J.E.X, 21 janvier 2025 — 24/07249

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 21 Janvier 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Décembre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 21 Janvier 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A. BMVIROLLE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°479 980 914 C/ Monsieur [V] [D]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/07249 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z26E

DEMANDERESSE

S.A. BMVIROLLE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°479 980 914 [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

M. [V] [D] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1]

représenté par Maître Karine GAYET de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître [O] [B] de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS - 766, Maître [C] [Z] de la SAS SAONE RHONE AVOCATS - 688 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL THIERRY REYNAUD (69) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt en date du 16 septembre 2022, la cour d'appel de LYON a confirmé le jugement déféré du conseil de prud'hommes de LYON en date du 21 décembre 2017 uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifié et a infirmé en toutes ses autres dispositions le jugement précité et a notamment condamné la société BMVirolle à payer à Monsieur [V] [D], les sommes suivantes :

-10 794,20 € bruts de rappel de salaire au titre de l'année 2012 et 1 079,42 € bruts de congés payés y afférents assorties d'intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 9 478,91 € bruts de rappel de salaire au titre de l'année 2013 et 947,89 € bruts de congés payés y afférents assorties d'intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 3 211,32 € bruts de rappel de salaire au titre de l'année 2014 et 321,13 € bruts, de congés payés y afférents assorties d'intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 5 119,62 € bruts au titre des 310,36 heures supplémentaires dépassant le contingent annuel de 130 heures réalisées durant l'année 2012 assorties d'intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 4 071,30 € bruts au titre des 247 heures supplémentaires dépassant le contingent annuel réalisées en 2013 assorties d'intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 90,99 € bruts au titre des 5,31 heures supplémentaires dépassant le contingent annuel réalisées en 2014 assorties d'intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 19 263,36 € bruts à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts légaux à compter du présent arrêt,

- 530,19 € à titre de rappel de prime horaire de nuit de l'année 2012 et 53,02 € de congés payés y afférents avec assorties d'intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 535,41 € à titre de rappel de prime horaire de nuit de l'année 2013 et 53,54 € de congés payés y afférents avec assorties d'intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 190,67 € à titre de rappel de prime horaire de nuit de l'année 2014 et 19,07 € de congés payés y afférents assorties d'intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 1 605,28 € à titre d'indemnité de licenciement, assortis d'intérêts légaux à compter du présent arrêt,

- 3 210,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 321,05 € de congés payés y afférents, avec intérêts légaux à compter du 16 octobre 2014,

- 19 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortis d'intérêts légaux à compter du présent arrêt,

- ordonné le remboursement par la société BMVirolle à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur [V] [D] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations,

- condamné la société BMVirolle à payer à Monsieur [V] [D] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société BMVirolle aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Cet arrêt a été signifié le 2 août 2023 à la société BMVirolle.

Le 1er août 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL à l'encontre de la société BMVirolle par la SELARL THIERRY REYNAUD, Commissaires de justice associés à [Localité 7] 1er (69), à la requête de Monsieur [V] [D] pour recouvrement de la somme de 7 612,10 € en principal, accessoires et frais.

La saisie-attribution a été dénoncée à la société BMV[Localité 6] le 7 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, la société BMVirolle a donné assignation à Monsieur [V] [D] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :

- prononcer la nullité de la procédure de saisie-attri