GNAL SEC SOC: CPAM, 6 janvier 2025 — 23/02638

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/02638 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WAH Date du Recours : 11 juillet 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 15/03/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (HORS TABLEAU) N°20071913 6 DU 19/07/2020 ET LA PRISE EN CHARGE DU DECES CONSECUTIF- DECISIONS INITIALES DU 01/02/2023 - 1ER AVIS DU CRRMP DU 18/01/2023 - N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

N°minute : 25/00160 DEMANDERESSE Madame [J] [X] [Adresse 10] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties: Monsieur [G] [X] DEFENDERESSE Organisme [7] [Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [P] [D], Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 11 juillet 2023 par madame [C] [X] à l’encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [5], saisie le 07 mars 2023 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableau de l’affection dont est décédé son époux [G] [X] le 29 décembre 2021, un myélome multiple ; Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025 ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet, par un courrier de son conseil soutenu à l’audience, madame [C] [X] déclare se désister de cette instance, le caractère professionnel de la pathologie de feu son époux ayant été retenu ; Attendu que l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ; EN CONSÉQUENCE Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de madame [C] [X] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [C] [X] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 9], le 06 Janvier 2025 L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :