1ère Chambre Cab3, 23 janvier 2025 — 23/12714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/50 du 23 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 23/12714 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GHV

AFFAIRE : M. [R] [G]( Me Olivia FALLET-TOURNAYRE) C/ Me [D] [H] (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, en application des articles 804 et 805 du code de procédure civile, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, qui a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, et BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge assesseur

Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 Janvier 2025

Après délibéré entre Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Olivia FALLET-TOURNAYRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [T] [P] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Olivia FALLET-TOURNAYRE, avocat au barreau de MARSEILLE

CONTRE

DEFENDEUR

Maître [D] [H], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte reçu le 10 janvier 2018 par Maître [D] [H], Notaire associé à [Localité 10], Monsieur [R] [G] et Madame [T] [P] ont acquis en indivision une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée située [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite Commune section AS n°[Cadastre 3] pour une superficie de 10 a 28 ca moyennant le prix de 310.000 €.

Le vendeur déclarait qu’il avait fait construire une véranda et que cette dernière n’avait fait l’objet d’aucune demande de permis de construire et/ou déclaration de travaux précisant toutefois que son achèvement avait eu lieu en 1998.

Monsieur [G] et Madame [P] ont souhaité vendre leur bien au cours de l’année 2023. Ils ont accepté une première offre, mais lors de la signature de la promesse de vente, ils ont appris que le bien ne disposait d’aucune autorisation d’urbanisme. Les acquéreurs n’ont pas souhaité signer la promesse de vente et se sont rétractés.

Ils ont obtenu une seconde offre à hauteur de 415.000 €, les nouveaux acquéreurs souhaitant se renseigner sur les possibilités de régularisation de la construction avant d’acquérir le bien. Toutefois, le bien étant situé en zone naturelle, et ne pouvant faire l’objet d’aucune régularisation, ces derniers ont refusé de signer la promesse de vente.

Suivant exploit en date du 27 novembre 2023, Mme [T] [P] et M.[R] [G] ont assigné devant le tribunal de céans Me [D] [H], notaire associée aux fins de la condamner à leur payer la somme de 115 000 € au titre de la perte de chance subie, outre la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 14 juin 2024, Mme [T] [P] et M.[R] [G] maintiennent leurs demandes.

Ils font valoir que lors de l’acquisition du bien en 2018, aucune mention ne portait sur l’absence d’autorisation d’urbanisme concernant le bien acquis ; que les recherches de l’office notariale se sont manifestement arrêtées aux déclarations de leurs vendeurs, qui affirmaient que seule la véranda avait été réalisée sans autorisation d’urbanisme ; qu’il revenait au notaire d’effectuer les recherches nécessaires, et à tout le moins de connaître l’historique des autorisations d’urbanisme attachées au bien vendu ; que le notaire n’a procédé à aucune recherche, aucun conseil, aucune mise en garde, omettant de préciser l’absence d’autorisation d’urbanisme sur ce bien, et sur son caractère irrégulier et irrégularisable ; qu’ils ont donc acquis une maison sans avoir aucune idée de sa situation administrative, au prix d’une maison dont l’existence était légale ; que la valeur vénale du bien est de 300 000 € ; qu’en tant que primo-accédants, et ayant la volonté d’améliorer la maison pour constituer une plus-value aux fins d’acquérir par la suite une maison plus grande, ils se retrouvent aujourd’hui avec un bien affecté d’une moins-value par rapport à leur investissement initial ; qu’ils ont subi une perte de chance au moment de l’achat du bien de ne pas avoir pu négocier le prix de vente ou de renoncer à leur achat eu é