GNAL SEC SOC : SSI, 14 novembre 2024 — 24/02170
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04895 du 14 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/02170 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45O7
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [8] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE Madame [W] [I] née le 22 Mai 1979 à [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte COGNIS Thomas Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme [8] a délivré une contrainte le 18 avril 2024 à [W] [I] d’un montant total de 1 447,00 € représentant des cotisations et majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 22 avril 2024.
Par courrier du 30 avril 2024, [W] [I] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 14 Novembre 2024, l'Organisme [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[W] [I] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celle-ci est présente.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme [8] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 22 avril 2024 à [W] [I], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'Organisme [8] de sa renonciation à sa contrainte du 18 avril 2024 d'un montant de 1 447,00 € à l'encontre de [W] [I] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme [8].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE