Loyers commerciaux, 23 janvier 2025 — 23/00473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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Loyers commerciaux

N° RG 23/00473 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZA3

N° MINUTE : 2

Assignation du : 08 Décembre 2022

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI THOM NEIGE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Jean-François LOUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0452

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LAETITIA PRESSING [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Philippe SIMONET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0293

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Christian GUINAND, Greffier principal lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 14 mars 2013, la société THOM NEIGE a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société LAETITIA PRESSING des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 12], à l'angle de la [Adresse 14] et de la [Adresse 15], pour une durée de neuf ans du 1er juillet 2011 au 30 juin 2020, l'exercice de l'activité de « BLANCHISSERIE - TEINTURERIE » et un loyer annuel de 7.296 euros hors taxes et hors charges.

Selon acte d'huissier de justice signifié le 15 juillet 2021, la société LAETITIA PRESSING a sollicité de la société THOM NEIGE le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021 et moyennant un loyer réajusté selon l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE au jour du renouvellement.

Selon acte d'huissier de justice signifié le 14 octobre 2021, la société THOM NEIGE a accepté le principe du renouvellement du bail pour une durée de neuf années, rétroactivement à compter du 1er juillet 2020, et moyennant un loyer annuel fixé à la valeur locative, soit 15.600 euros hors taxes et hors charges, toutes autres clauses et conditions du bail précédent demeurant inchangées.

Par lettre en date du 08 septembre 2022, la société THOM NEIGE a notifié à la société LAETITIA PRESSING un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme annuelle de 15.600 euros.

C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice signifié le 08 décembre 2022, la société THOM NEIGE a assigné la société LAETITIA PRESSING à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 03 octobre 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- fixé la date de renouvellement du bail au 1er octobre 2021; - désigné en qualité d'expert M. [G] [H] en lui donnant notamment pour mission de : * procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité ; * rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er octobre 2021 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; * donner son avis sur le montant du loyer plafonné à cette date, suivant les indices applicables en précisant les termes et modalités de son calcul ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 29 avril 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 04 novembre 2024 à laquelle la société THOM NEIGE et la société LAETITIA PRESSING étaient représentées par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société THOM NEIGE demande au juge des loyers commerciaux de :

« - FIXER le nouveau loyer du bail renouvelé à la somme annuelle 15.600 euros hors taxes et hors charges par an, soit 3.900 euros hors taxes et hors charges par trimestre à terme échu outre 172 euros de provision sur charges par trimestre, à compter du 1er octobre 2021, - JUGER que toutes les autres conditions du bail resteront inchangées, Subsidiairement, - FIXER le nouveau loyer du bail renouvelé à la somme annuelle 12.000 euros hors taxes et hors charges par an, soit 3.000 euros hors taxes et hors charges par trimestre à terme échu outre 172 euros de provision sur charges par trimestre, à compter du 1er octobre 2021, - JUGER que toutes les autres conditions du bail resteront inchangées, En tout état de cause, - ORDONNER l'exécution provisoire, nonobstant appel, - CONDAMNER la SARL LAETITIA PRESSING à verser à la SCI THOM NEIGE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SARL LAETITIA PRESSING aux entiers dépens, y compris les frais de l'expertise, s'il