3ème chambre 1ère section, 23 janvier 2025 — 22/03006
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître JOLY #T007 - Maître WEYL #P0291
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3ème chambre 1ère section
N° RG 22/03006 N° Portalis 352J-W-B7G-CWF6H
N° MINUTE :
Assignation du : 21 février 2022
JUGEMENT rendu le 23 janvier 2025 DEMANDERESSES
Société SWIXIM INTERNATIONAL SA [Adresse 14] [Localité 3] (SUISSE)
S.A.S. SWIXIM FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 12] [Localité 15]
représentée par Maître Charles-Antoine JOLY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T007
DÉFENDERESSES
S.A.S. ADR IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 8]
S.A.S. SUISSE IMMO [Adresse 11] [Localité 17]
S.A.S.U. BCM AVENIR [Adresse 11] [Localité 17]
S.A.S. 2L IMMO [Adresse 6] [Localité 9]
S.A.S.U. 2BI [Adresse 2] [Localité 7]
S.A.S.U. [M] [R] [Adresse 1] [Localité 16]
S.A.S. 2M IMMO [Adresse 13] [Localité 10]
représentées par Maître Claire WEYL de l’AARPI KERN & WEYL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0291
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge Monsieur Malik CHAPUIS, juge
assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 23 septembre 2024, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendue le 05 décembre 2024.
L’affaire fut prorogé et a été mis en délibéré le 23 janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1. La société de droit suisse Swixim International a développé, dans le cadre juridique de la franchise, un réseau international de professionnel de l'immobilier, agents et courtiers, présents dans différents pays, dont la Suisse et la France.
2. Elle exploite pour l'animation de son réseau un site internet accessible à l'adresse URL suivante : https://www.swixim.fr.
3. La société Swixim France Développement (la société Swixim France) est licenciée exclusive des marques déposées par la société Swixim International sur le territoire français :
- La marque française SWIXIM n°3340406 déposée le 10 février 2005 pour les produits et services de la classe 36 (affaires immobilières et financières, agences de logements, agences immobilières etc) ; - La marque de l'UE semi-figurative n°6316574, déposée le 27 septembre 2007, pour les produits et services de la classe 36 ;
4. La société Suisse Immo a créé en 2017 un réseau de professionnels de l'immobilier, constitué d'agences physiques et d'agents mandataires. Elle exerce son activité sous la dénomination Suisse Immo. A partir de 2018, elle a développé son réseau sous forme de franchises implantées dans les départements de l'Est de la France, du Doubs, de la Haute-Savoie et de [Localité 18].
5. Les sociétés BCM Avenir, ADR Immobilier, 2M Immo, 2L Immo, 2BI et [M] [R] exploitent en franchise une ou plusieurs agences Suisse Immo.
6. La société Suisse Immo est titulaire des marques suivantes : - La marque semi-figurative française n°4372113, déposée le 28 juin 2017, pour les produits et services des classes 35, 36 et 41 ; - La marque verbale française SUISSE IMMO n°4504295 déposée le 29 novembre 2018 pour les produits et services de la classe 35 (services de gestion des affaires commerciales) et 41.
7. La société Suisse Immo exploite un site Internet accessible à l'adresse https://www.suisse-immo.fr.
8. Reprochant à cette dernière, sur la foi d'un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 28 mars 2021, de reproduire dans le cadre d'annonces immobilières le nom Swixim ainsi que son logo sur les sites internet suisse-immo.fr et suisse-immo-besançon.fr qu'elle exploitait, la société Swixim France l'a, par lettre recommandée avec avis de réception, mise en demeure de cesser tout usage à quelque titre que ce soit des termes SWIXIM et SUISSE IMMO et de tout autre nom qui reproduirait le nom, l'enseigne, le nom commercial ou l'une des marques SWIXIM.
9. La société Suisse Immo a assuré qu'il ne subsistait plus aucune reproduction litigieuse des marques Swixim. Soutenant qu'il n'en était rien, la société Swixim France a réitéré ses mises en demeure par lettres en date du 15 juin et du 25 novembre 2021.
10. C'est dans ce contexte que par acte d'huissier du 21 février 2022, les sociétés Swixim ont assigné la société Suisse Immo devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon des marques française et de l'Union européenne Swixim, nullité des marques Suisse Immo et concurrence déloyale et parasitaire.
11. Par acte d'huissier du 27 juillet 2022, les sociétés Swixim ont assigné en intervention forcée devant ce tribunal les franchisés du réseau Suisse Immo, les sociétés BCM avenir, ADR Immobilier, 2L Immo, 2M Immo, 2BI et [M] [R] (ci-après les sociétés franchisées).
12. Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures désormais appelées sous le n° RG 22/03006.
13. Aux te