2ème chambre 2ème section, 23 janvier 2025 — 18/00111
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le:
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2ème chambre 2ème section
N° RG 18/00111 N° Portalis 352J-W-B7C-CMBN4
N° MINUTE :
Assignation du : 08 Décembre 2017
JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2025 DEMANDEURS
Monsieur [E] [M] [Adresse 2] [Localité 5]
Madame [A] [T] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 5]
tous deux représentée par Maître Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1259
DÉFENDERESSES
S.C.I. AP1967-02 [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Maître Florence GENET-SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0187
S.C.I. L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Claire PUIREUX REILLAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1181
S.C.P. SONIA DEBLADIS ET [W] [P] notaires associés [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0499
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistés de Madame Sophie PILATI, Greffière
DEBATS
A l’audience collégiale du 21 Novembre 2024, présidée par Jérôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI L'IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE, propriétaire d'un lot de copropriété n°112 correspondant à un appartement situé au 5ème étage du [Adresse 2] à Paris 15ème, cadastré CP [Cadastre 1], a notifié à ses locataires, Monsieur [E] [M] et Madame [A] [T] épouse [M], ci-après les consorts [M], par courrier recommandé avec avis de réception du 16 décembre 2016, une lettre de congé pour le 31 juillet 2017 avec offre de vente du bien loué au prix de 735 000 euros. Il était précisé que le prix ne faisait ressortir aucune commission d'intermédiaire qui serait à la charge des acquéreurs.
Par sommation interpellative du 21 mars 2017, les consorts [M] ont sollicité de la part de Madame [Z] [I], gérante de la SCI L'IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE, la communication de la date et du lieu de l'assemblée générale ayant décidé de donner congé pour vendre l'appartement dont ils étaient locataires, des modalités de convocation et de tenue de cette assemblée générale et des modalités de fixation du prix de vente de l'appartement, outre de préciser si elle avait été présente à cette assemblée générale.
En réponse, par courrier recommandé du 28 mars 2017, Madame [Z] [I] a rappelé qu'en sa qualité de gérante de la SCI L'IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE, elle avait tous pouvoirs pour engager cette dernière à l'égard des tiers, et précisé que le prix de vente correspondait au prix auquel le bien pouvait être vendu.
Par courrier du 13 avril 2017, sur requête des consorts [M], Maître [W] [P], notaire de la SCI L'IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE, a confirmé les termes du courrier de Madame [Z] [I] du 28 mars 2017.
Par acte authentique de vente du 28 avril 2017, reçu par Maître [W] [P], la SCI L'IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE a vendu à la SCI AP1967-02, par l'entremise de la SCP " Sonia DEBLADIS et [W] [P], notaires associé " en vertu d'un mandat de vente du 22 novembre 2016 fixant à 44 500 euros le montant de l'émolument de négociation, à la charge du vendeur au bénéfice de Maître [W] [P], le lot de copropriété n°112 situé [Adresse 2] à Paris 15ème moyennant le prix de 735 000 euros. Aux termes de ce contrat, le vendeur a réglé à l'office notarial titulaire du mandat de vente une rémunération de 44 500 euros au titre de la négociation.
Estimant que leur droit de préemption n'avait pas été respecté, par actes extra-judiciaires des 8 et 14 décembre 2017, les consorts [M] ont fait assigner la SCI AP1967-02, la SCI L'IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE et la SCP " Sonia DEBLADIS et [W] [P] ", devenue la SELARL NOTA CONSEILS S, aux fins essentielles de voir prononcer la nullité de la vente du 28 avril 2017.
Parallèlement, par exploit d'huissier du 12 octobre 2017, la SCI AP1967-02 a fait assigner les consorts [M] devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris afin d'obtenir la validation du congé pour vente délivré le 16 décembre 2016 pour le 31 juillet 2017, la constatation de l'occupation sans droit ni titre des lieux par les locataires depuis cette date, leur expulsion et leur condamnation à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation.
Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal d'instance du 15ème arrond