PS ctx technique, 22 janvier 2025 — 19/02460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 19/02460 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4IL

N° MINUTE :

Requête du :

16 Juillet 2018

JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2025 DEMANDEUR

Monsieur [U] [S] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

[7] SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2]

Représentée par Madame [W] [Y] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

Décision du 22 Janvier 2025 PS ctx technique N° RG 19/02460 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4IL

Monsieur DELUGE, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 06 Novembre 2024, tenue en audience publiquen avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Monsieur [U] [S] a adressé à la [8] une déclaration de maladie professionnelle en date du 4 juillet 2017.

Cette maladie a été prise en charge par la Caisse au titre de la législation professionnelle.

Le 29 mars 2018, la Caisse a fixé la date de consolidation de la maladie au 26 mars 2018.

Par décision du 24 mai 2018, la Caisse a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8% à la date de consolidation pour des séquelles d’une épicondylite du coude avec amplitudes articulaires conservées mais gêne fonctionnelle douloureuse.

Par courrier reçu le 17 juillet 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [U] [S] a contesté la décision de la Caisse.   Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 22 mars 2023.

Par jugement rendu le 24 mai 2023, la formation de jugement a désigné le Docteur [G], afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [U] [S] avec pour mission de déterminer son taux d’IPP en relation avec la maladie professionnelle déclarée le 4 juillet 2017 en se plaçant à la date de consolidation du 26 mars 2018.

Le Docteur [G] a déposé son rapport le 7 février 2024 et a évalué à la date de consolidation le taux d’IPP à 8%.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 6 novembre 2024.

A l’audience, les parties expriment leur accord pour que le président statue à juge unique.

Monsieur [U] [S], a comparu et a indiqué qu’il contestait la décision de la Caisse du 16 octobre 2018 en ce que l’évaluation du médecin conseil de la Caisse ne traduisait pas la réalité des séquelles, ni l’incidence de la maladie professionnelle.

Il demande que l’évaluation du taux principal d’incapacité soit fixée à 16% comprenant l’ajout d’un taux de 8% au titre du coefficient professionnel pour tenir compte de l’incidence de la maladie professionnelle sur son emploi de serrurier en rappelant qu’il a fait l’objet d’un avis d’inaptitude à son poste le 16 octobre 2017 et d’une mesure de licenciement pour ce motif du 29 janvier 2018.

Régulièrement représentée, la [8] demande la confirmation de sa décision du 24 mai 2018 et le rejet de la demande d’ajout de coefficient professionnel en faisant valoir que l’incidence professionnelle a déjà été prise en compte dans l’évaluation du taux principal à 8%.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle Selon l'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité'. Selon l'article R. 434-32 du même code, également applicable, 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'. Il y