PCP JCP ACR référé, 15 janvier 2025 — 24/05237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier VAN GEIT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46VW

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2025

DEMANDERESSE Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0377

DÉFENDEUR Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 janvier 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 15 janvier 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46VW

EXPOSE DU LITIGE

L'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ci-après ALJT) est une association reconnue d'utilité publique spécialisée dans l'administration et la gestion de résidences-logements à destination de la jeunesse et plus particulièrement dans la gestion de logements-foyers destinés notamment aux jeunes travailleurs.

La loi du 06/07/1989 n'est pas applicable aux établissements dépendant de l'ALJT qui relèvent du statut fixé par les articles L633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Suivant contrat de séjour en date du 7 avril 2021, l'ALJT a consenti à Monsieur [U] [X] une location pour une période allant du 7 avril 2021 au 7 avril 2022 dans une résidence située [Adresse 2] à [Localité 4] (logement 1010-3, 10ème étage). Un avenant du 25 avril 2022 a renouvelé le contrat initial, puis un nouveau contrat de séjour en date du 8 février 2023 a été consenti pour une période allant du 7 avril 2023 au 6 avril 2024.

La redevance globale s'élevait initialement à 482 euros, et à la date de l'assignation à 516,31 euros.

Par acte du 15 décembre 2023, l'ALJT a fait délivrer à Monsieur [U] [X] un commandement de payer dans le mois la somme principale de 1 804,24 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de février 2024 incluse, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de séjour.

Par acte d'huissier en date du 10 mai 2024, l'ALJT a fait assigner Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins notamment de :

A titre principal :

-Juger que le contrat de séjour est résilié à compter du 16 janvier 2024 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée, -Condamner Monsieur [U] [X] à payer à l'ALJT à titre de provision la somme de 2140,73 euros au titre des redevances impayées à la date de résiliation du contrat de séjour (16 janvier 2024), -Condamner Monsieur [U] [X] à payer à l'ALJT, pour la période courant du 16 janvier 2024 jusqu'au départ effectif des lieux et la restitution des clés, une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans la résidence mois par mois, outre la somme de 2,55 euros au titre de l'assurance habitation,

A titre subsidiaire :

-Juger que le contrat de séjour est rompu par arrivée du terme à compter du 6 avril 2024, -Condamner Monsieur [U] [X] à payer à titre de provision à l'ALJT la somme de 1 998,71 euros au titre des redevances impayées à la date de rupture du contrat de séjour, soit le 6 avril 2024, -Condamner Monsieur [U] [X] à payer à l'ALJT, pour la période courant du 7 avril 2024 jusqu'au départ effectif des lieux (volontaire ou forcé) et la restitution des clés, une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant aux prestations annexes obligatoires incluses) au taux en vigueur dans la résidence mois par mois, outre la somme de 2,55 euros au titre de l'assurance habitation,

En tout état de cause :

-Ordonner la libération des lieux par Monsieur [U] [X] et tous occupants de son chef et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, -Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [U] [X] et de tous occupants de son chef de l'appartement de la résidence située [Adresse 2] à [Localité 4] (logement 1010-3, 10ème étage) avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, -Ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, -Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [X] et à défaut de toute valeur vénale à procéder à leur destruction, -Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 200 eu