PCP JTJ proxi requêtes, 20 janvier 2025 — 24/02481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V7L

N° MINUTE : 2025/5

JUGEMENT rendu le lundi 20 janvier 2025

DEMANDEUR Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Coty COHEN-BELASSEIN Avocat inscrit au barreau de Paris Cabinet GES AVOCATS

DÉFENDERESSE Entreprise ELEVAGE DU ROYAUME DES AUSSIES MME [Z] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 novembre 2024

JUGEMENT par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2025 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 20 janvier 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V7L

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 14 avril 2023, monsieur [U] [P] a fait convoquer madame [Z] [N] devant le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée à lui payer 1889 euros correspondant à la facture de l’opération de son chien SAM1500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi1000 euros au titre de ses frais irrépétibles. Après un renvoi aux fins de citation de la défenderesse en l’absence au dossier de la signature de l’accusé de réception de la première convocation, à l'audience du 22 juin 2023, monsieur [U] [P], représenté, reprend oralement ses demandes. Au soutien de ses prétentions, il expose que madame [Z] [N], éleveuse, lui a vendu, selon contrat du 29 juillet 2021, un chiot Golden Retriever qui s’est avéré porteur d’une malformation des hanches (dysplasie bilatérale) entraînant une boiterie, vice caché dont la professionnelle doit être tenue pour responsable sur le fondement des article L217-3 et suivants du code de la consommation. Il a rapidement fait opérer le chien et la facture du vétérinaire s’élève à 1889 euros.

En défense, madame [Z] [N], citée à domicile, est absente et non représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

En l'absence de défendeur, Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable, régulière et bien fondée.En vertu de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et dans le respect du principe du contradictoire rappelé à l’article 16 alinéa 1 du code de procédure civile, le demandeur s’en tient aux termes de la requête communiquée à son contradicteur. Il ne peut formuler de nouvelle prétention ou les augmenter au cours de l’audience. Régulièrement convoquée, madame [Z] [N] n’a pu être avisée en personne que, faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

L'action en paiement d'une créance et dommages et intérêts est de nature personnelle ; elle doit dès lors être déclarée régulière et recevable en la forme, sans préjuger de son bien-fondé.

La décision sera rendue par défaut, par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Sur la compétence de la juridiction saisie

L’article R631-3 du code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

En l’espèce, le litige naît d’un contrat conclu entre un particulier et une professionnelle, éleveuse de chiens domiciliée dans le département du [Localité 4].

Le requérant se fonde sur les règles applicables en matière de droit de la consommation pour asseoir ses prétentions.

Dès lors, le Tribunal Judiciaire de Paris, dans le ressort duquel se trouve le domicile de monsieur [U] [P] sera dit valablement saisi.

Sur les dommages et intérêts pour non-conformité Parmi les principes directeurs généraux du procès civil, l’article 12 du code de procédure dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, dispositions d’ordre public, les contrats légalement f