18° chambre 2ème section, 23 janvier 2025 — 21/07208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à Me ROBIN (C0622) C.C.C. délivrée le : à Me BRIJALDO (A0179)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/07208 N° Portalis 352J-W-B7F-CUP4D

N° MINUTE : 3

Assignation du : 28 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2025 DEMANDERESSES

Madame [L] [A], venant aux droits de Madame [B] [A], [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0622

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [M] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0179

Décision du 23 Janvier 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/07208 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUP4D

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistées de M. Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Maïa ESCRIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un acte sous seing privé en date du 13 mars 1991, Madame [B] [A] agissant alors tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire de Madame [J] [P] veuve [X], Monsieur [U] [X] et Madame [R] [X] épouse [V], a donné à bail en renouvellement à Messieurs [Y] [M] et [C] [N] des locaux à destination d’hôtel meublé situés [Adresse 1] à [Localité 6] et désignés ainsi :

“Les lieux loués consistent en un rez-de-chaussée surélevé et trois étages carrés, le sous-sol formant rez-de-chaussée sur cour restant appartenir au bailleur. La dite maison est éclairée sur le boulevard où se trouve son entrée et sur cour située derrière, sur laquelle le preneur n’a d’autre droit que celui de jour”.

Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1989, pour se terminer le 31 décembre 1998, moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 62.000 francs (soit 9.451,84 euros) hors taxes et hors charges, payable par trimestre à terme échu, outre une provision sur charges de 1.500 francs (soit 228,67 euros).

A son terme, le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Mesdames [L] [A] et [B] [A] sont devenues seules propriétaires du bien selon acte notarié régularisé le 18 avril 2011.

Par acte extrajudiciaire en date du 21 septembre 2010, Mesdames [L] [A] et [B] [A] ont signifié à Monsieur [T] [M] un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2011 moyennant un loyer porté à 80.000 euros, hors taxes et hors charges.

En l’absence de réponse, le bail s’est trouvé renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2011, pour se terminer le 31 mars 2020.

Mesdames [L] et [B] [A] ont adressé à Monsieur [T] [M], par lettre recommandée en date du 10 avril 2020, une mise en demeure de : - leur communiquer l’acte par lequel il est venu aux droits des précédents locataires, - de justifier d’une déclaration de sinistre pour le “trou important dans la colonne des eaux usées dont le contenu se déverse à même le sol à l’évidence depuis plusieurs mois” constaté dans la cave, - de produire le contrat d’assurance et la dernière quittance réglée, les contrats relatifs à l’entretien des lieux, les derniers bons de visite, le contrat annuel d’entretien de la chaudière et le dernier avis de contrôle de la Commission de sécurité et des services de l’hygiène, dans un délai d’un mois, indiquant qu’à défaut, elles entendaient se prévaloir de la clause résolutoire du bail.

Par acte extrajudiciaire en date du 25 mai 2020, Mesdames [L] et [B] [A] ont signifié à Monsieur [T] [M] une mise en demeure de : “- remédier aux nombreuses fissures sur la façade est du bâtiment ainsi qu’aux problèmes d’étanchéité ; - réaliser les peintures sur tous les murs extérieurs du bâtiment loué ; - remédier à l’installation non conforme des câbles et fils non protégés qui courent le long de cette façade ; - faire cesser la fuite d’eau depuis un tuyau façade côté cour visible depuis l’extérieur; - organiser la collecte des ordures ménagères de manière conforme aux règles d’hygiène; - faire procéder au contrôle de l’installation d’évacuation des eaux usées ; - assurer l’entretien des lieux ; - réparer les marches d’escalier cassées ; - procéder au changement de l’installation électrique ; - procéder au contrôle de l’état, de l’étanchéité de la toiture et le cas échéant réaliser les travaux nécessaires. Je vous mets également en demeure de produire : - votre contrat d’assurance et la dernière quittance réglée ; - la copie de tous les contrats en relation avec l’entre