Loyers commerciaux, 23 janvier 2025 — 24/01692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/01692 N° Portalis 352J-W-B7I-C37V7

N° MINUTE : 4

Assignation du : 15 Janvier 2024

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SERVAN 47 I [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ITER [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Carole YOUNES, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0528

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 14 juin 1994, la S.C.I SERVAN 47 I a consenti à la S.A.R.L ITER un bail portant sur des locaux situés au premier étage des bâtiments B et C ainsi qu'au deuxième étage du bâtiment C, sis [Adresse 1] à [Localité 2] pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1994 se terminant le 31 août 2003.

Par avenant du 08 mars 1996, le bail a été étendu à un local à usage de bureau situé au deuxième étage du bâtiment C.

Par acte du 17 novembre 2003, les parties sont convenues du renouvellement du bail à compter du 1er septembre 2003 et de la fixation du montant du loyer annuel en principal à 58.015 € HC et HT.

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2011, la bailleresse a signifié à la locataire un congé à effet au 31 août 2012 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er septembre 2012 moyennant un loyer annuel HT et HC de 76.920 €.

Par acte extrajudiciaire du 1er décembre 2021, la bailleresse a signifié à la locataire un congé à effet au 30 juin 2022 avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2022, moyennant un loyer annuel HT et HC de 122.000 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 09 février 2023, la bailleresse a notifié à la locataire un mémoire préalable sollicitant :

- la fixation du loyer à 122.190 € par an, HT et HC en principal, - que les compléments de loyers dus par la locataire portent intérêts au taux légal à compter de la date d'effet du nouveau loyer et que ceux échus depuis plus d'une année soient capitalisés, - la condamnation de la locataire à lui payer une somme de 3.000 € au titre de ses frais irrépétibles.

La bailleresse a réitéré ses prétentions par mémoire du 20 avril 2023 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 09 mai 2023.

Par lettre recommandée du 17 mai 2023 avec accusé de réception, la locataire a sollicité :

- le rejet de la demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 122.190 € HT et HC, - subsidiairement, la désignation d'un expert judiciaire afin de donner avis sur la valeur locative des locaux objets du bail, - le rejet de toutes les demandes de la bailleresse, - la condamnation de celle-ci à lui payer une somme de 3.600 € au titre de ses frais irrépétibles.

Par acte du 15 janvier 2024, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS, solllicitant :

À titre principal, - de lui " adjuger " " l'entier bénéfice de son mémoire préalable " du 20 avril 2023, - de fixer le loyer du bail renouvelé au 30 juin 2022 à la somme de 122.200 € HT et HC - la condamnation de la locataire à payer des compléments de loyers qui porteront intérêts au taux légal de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer, et seront capitalisés lorsqu'ils seront échus depuis plus d'une année,

À titre subsidiaire, - de prononcer la jonction de la présente affaire avec celle ayant trait à la fixation du loyer du bail afférent au lot n°203 sis [Adresse 1] à [Localité 2], - de désigner un expert afin de rechercher si des éléments de la valeur locative ont subi, en cours d'exécution du bail à renouveler, une modification notable pouvant donner lieu à modification du loyer à la valeur locative du bien loué, et en toutes hypothèses décrire les modifications constatées, ainsi que de donner son avis sur la valeur locative des locaux loués au 30 juin 2022 et de préciser le montant du loyer à la date de renouvellement conformément à l'article R145-11 du code de commerce, - de fixer, à titre provisionnel, le montant du loyer en renouvellement à la valeur locative selon l'article R.145-7 du code de commerce, soit 122.200 € en principal, hors taxes et hors charges, à compter de la notification du mémoire préalable en fixation du loyer de bail renouvelé et de condamner, à titre provisoire, la locataire à payer les compléments de loyer,

En tout état de cause, - d'ordonner l'exéc