1/4 social, 3 décembre 2024 — 23/05992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 23/05992 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTVO

N° MINUTE :

Condamne S.M

Assignation du : 14 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 03 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [P] [I] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Etienne MASCRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R116

DÉFENDEUR

[5] (nouvelle dénomination de [7] depuis le 1er janvier 2024) [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2230

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 03 Décembre 2024 1/4 social N° RG 23/05992 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTVO

DÉBATS

A l’audience du 15 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Sandra MITTERRAND, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 août 2019, Monsieur [P] [I] a demandé à bénéficier d'une Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) et a, à cette fin, adressé une attestation [10] dont il ressort qu'il a travaillé entre le 1er juin 2017 et le 9 aout 2019 en qualité de responsable d’exploitation auprès de la société [9].

Par courrier du 12 septembre 2019, [7], devenue [5], lui a notifié l’ouverture de ses droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi pour un montant net de 150,90 euros journaliers pour une durée de 730 jours à compter du 7 octobre 2019.

Suite à une enquête, par deux courriers du 5 septembre 2022, le Service prévention et lutte contre la fraude de [8] a notifié à Monsieur [P] [I] divers constats conduisant [5] à considérer que cela ne respectait pas ses engagements pris lors de la signature de sa demande d’allocations et l’a informé en conséquence de son intention de lui réclamer l’intégralité des sommes indûment versées au titre de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi.

Par courrier du 19 octobre 2022, [5] lui a notifié un trop-perçu d’un montant de 92.388,49 € au titre de son Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi pour la période d’octobre 2019 à septembre 2021 au motif que son admission a été prononcée alors qu’il ne remplissait pas les conditions d’attribution des allocations de chômage.

Le 14 décembre 2022, Monsieur [I] a contesté cette décision devant le directeur général de [7].

A défaut de réponse, par acte d’huissier du 14 avril 2024, Monsieur [I] a assigné [5] devant le tribunal de céans.

Par conclusions de désistement désiste d’instance et d’action Aux termes de ses dernières conclusions reçues le 9 octobre 2024 au greffe, Monsieur [P] [I] demande au tribunal de le recevoir en ses conclusions, l’y dire bien fondé et lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de [7].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA) le 26 septembre 2023, [5] refuse le désistement de Monsieur [I], sollicite un jugement sur le fond et demande reconventionnellement au tribunal de : Condamner M. [I] à verser à [7] la somme de 92.388,49 euros en remboursement des allocations indument perçues du 7 octobre 2019 au 30 septembre 2021, Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à venir, Condamner M. [I] à payer à [7] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont les frais de procédure à intervenir pour l’exécution de la décision à venir. En application de l’article 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue 14 mai 2024 et l’affaire, plaidée à l’audience du 15 octobre 2024, a été mise en délibérée au 3 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.

Sur le fond A l’appui de ses demandes, [5] fait valoir : Que M. [I] a déclaré faussement avoir été salarié de la Société [9] du 1er juin 2017 au 9 aout 2019, alors qu’il était fondateur associé majoritaire de cette société jusqu’au 18 décembre 2017, date à laquelle, il a cédé ses parts sociales à son frère, M. [K] [A]’il n’a jamais transmis ni son contrat de travail, ni l’ensemble des bulletins de salaires, déclaration préalable à l’embauche et documents de rupture afin de justifier de la réalité de son activité salariée ;Qu’il a seulement transmis son attestation employeur, déclarée comme étant signée le 3 aout 2019 par M. [U] [Z] en qualité de Président, alors que ce dernier a démissionné de ses fonctions de Président au profit de M. [N] [O], en vertu du PV d’assemblé