Service des référés, 23 janvier 2025 — 24/57769

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/57769 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GWQ

AS M N°: 6

Assignation du : 06 Novembre 2024

EXPERTISE [1]

[1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 janvier 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE

S.A.R.L. OFFICE NOTARIAL D’[Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Me Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS - #A0550

DÉFENDERESSE

S.C.I. NOTARTHEMIS [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Me Arnaud COLIN, avocat au barreau de PARIS - #T0004

DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assitée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Par acte notarié en date du 5 septembre 2014, la société Notarthemis a donné à bail commercial à la société [W] [X], notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 12], pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2014, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 120 000 euros.

Suivant acte notarié en date du 17 décembre 2019, la société Office notarial d'[Adresse 9] a acquis l'office notarial de la société [W] [X].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023, la société Office notarial d'[Adresse 9] a sollicité le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2024, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 73 000 euros.

Par mémoire préalable en date du 10 janvier 2024 puis assignation du 8 avril 2024, la société Office notarial d'[Adresse 9] a sollicité du tribunal judiciaire de Paris qu'il fixe le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2024 en fonction de la valeur des lieux loués à la somme de 73 000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, la société Notarthemis a fait signifier à la société Office notarial d'[Adresse 9] qu'elle entendait exercer son droit d'option en vertu de l'article L. 145-57 du code de commerce et, en conséquence, a refusé le renouvellement du bail et a offert à la société Office notarial d'[Adresse 9] le paiement d'une indemnité d'éviction.

Par jugement en date du 9 octobre 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'exercice par la société Notarthemis de son droit d'option et, par conséquent, l'extinction de l'instance en fixation judiciaire du loyer renouvelé et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux.

C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, la société Office notarial d'[Adresse 9] a fait assigner la société Notarthemis devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins qu'il désigne, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, la désignation d'un expert avec pour mission de :

∙ “Convoquer les parties dans le respect du principe du contradictoire ; ∙ Se rendre dans les locaux loués à la société OFFICE NOTARIAL D'[Adresse 9] sis à [Adresse 6], procéder à leur visite et les décrire ; ∙ Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; ∙ Entendre les parties ainsi que tous sachants et évoquer à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite des opérations. ∙ Fournir, en tenant compte des activités professionnelles autorisées et exploitées dans les lieux loués, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte de son office notarial, indemnité comprenant notamment la valeur de cette office déterminée selon les usages de la profession, augmentée éventuellement des indemnités accessoires dues en conformité avec les textes applicables et la jurisprudence qui en découle, et notamment des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudices ainsi que la plus-value en résultant ;

∙ Fournir, en outre, en donnant des références précises, tous éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le preneur aurait la possibilité de transférer son activité sans perte de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert en ce compris l'acquisition d'un titre locatif comportant les mêmes avantages juridiques que l'ancien bail, les frais et droits de mutation afférents à cette acquisition et les dépenses nécessaires de déménagement et de réinstallation ainsi que la réparation du trouble commercial qui résulterait d'un tel transfert de l'office, le coût de l'imposition s