TJ Procédures orales, 20 janvier 2025 — 23/05556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Cité [10] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Janvier 2025

N° RG 23/05556 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KP5W

JUGEMENT DU : 20 Janvier 2025

[F] [S]

C/ [V] [C] [O] [N]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 20 Janvier 2025 ;

Par Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 18 Novembre 2024. En présence de [I] [Y], directrice des services judiciaires de greffe stagiaire.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 20 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [S] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Maëlle GRANDCOIN, avocat au barreau de RENNES

PARTIE INTERVENANTE FORCÉE

Monsieur [O] [N] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Benoît CHIRON de l’AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocats au barreau de NANTES, substitué par Me Philippe DOHOLLOU, avocat au barreau de RENNNES

EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession en date du 20 mars 2022, Monsieur [F] [S] a acquis de Monsieur [V] [C] une motocyclette de marque BMW modèle F800 ST immatriculée DH441QT pour la somme de 4 000,00 euros. Ensuite d’un dysfonctionnement, Monsieur [F] [S] a confié son engin au garage AID MOTO courant juin 2022 lequel a constaté que le moteur ne tournait que sur un seul cylindre et à réaliser plusieurs contrôles. Monsieur [F] [S] s'est acquitté de la facture établie par le garagiste le 15 juillet 2022 pour un montant de 160,00 euros. Diverses réparations ont été entreprises par le même garage à la demande de Monsieur [F] [S] pour un montant total pièces et main-d'œuvre de 551,30 euros. La motocyclette a à nouveau été déposée chez le même garagiste pour un problème de compteur électrique et de capteur AR ABS/vitesse facturée 546,00 euros (facture des 28 septembre 2022 et 29 décembre 2022). À cette occasion, l'entreprise AID MOTO a indiqué à Monsieur [F] [S] qu'il convenait également de changer le moyeu HUB arrière ainsi que les goupilles de maintien usagées et que le prix de la pièce s'élevait à la somme de 777,61 euros. Monsieur [F] [S] a alors refusé de prendre en charge le remplacement de cette pièce. Une expertise a été diligentée par le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 12] les 18 novembre et 23 décembre 2022 à la demande du requérant, opération à laquelle Monsieur [L] [K] expert automobile représentant Monsieur [V] [C] a participé. Monsieur [O] [N] bien que régulièrement convoqué n’a pas participé. Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2023, Monsieur [F] [S] a assigné Monsieur [V] [C] devant le tribunal judiciaire de Rennes à l’effet de voir prononcer à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire la résolution judiciaire de la vente et condamner Monsieur [V] [C] à lui verser les sommes suivantes : 4 000,00 euros en remboursement du prix de vente de la motocyclette1475,06 euros représentant les frais annexes (certificat d’immatriculation et factures AID MOTO)1 200,00 euros en réparation du préjudice de jouissance arrêté au mois de juin 2023100,00 euros par mois ou titre du préjudice de jouissance à compter de juillet 2023 et jusqu'au complet paiement des sommes.Il est aussi demandé au tribunal d'ordonner la restitution de la motocyclette au vendeur à ses frais exclusifs dans un délai d'un mois suivant le paiement des sommes réglées en exécution de la décision à intervenir sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant le paiement complet des sommes. Monsieur [F] [S] sollicite également la somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de Monsieur [V] [C] aux entiers dépens. À titre subsidiaire, il demande que soit ordonnée une expertise judiciaire et de mandater à cet effet un expert avec la mission suivante : Entendre les parties et tous sachants,Examiner la motocyclette litigieuse,Prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles,Rechercher L'origine de la panne en décrire les causes, les circonstances et les conséquences,Dire si ce véhicule était au moment de sa vente à Monsieur [S] atteint de vices cachés susceptibles de le rendre impropre à son usage ou en diminuant tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus,Dans l'affirmative, de