CTX PROTECTION SOCIALE, 21 janvier 2025 — 22/00649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

MINUTE N°

du 21 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 22/00649 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4SH 89E

Objet du recours : Contestation du taux d’IPP de M [K] [G] (n° NIR [Numéro identifiant 1]) suite à accident du 04/10/2016.

DEMANDEUR

SOCIETE [2] Représentée par Maître Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience

DEFENDEURS

[3] Représentée par Madame [X] [Y], munie d’un pouvoir

SOCIETE [4] Représentée par Maître Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES, non comparant à l’audience

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 20 janvier 2025, la SOCIETE [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] et de la [6] ;

Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Attendu que par courriel du 20 janvier 2025, la SOCIETE [4] accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la SOCIETE [2] ;

Prononcé à l'audience publique du 21 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE