Troisième Chambre, 23 janvier 2025 — 22/05055

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 23 JANVIER 2025

N° RG 22/05055 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3TE Code NAC : 71F LCD

DEMANDERESSE :

La société EPARGNE PIERRE, société civile de placement collectif immobilier dont le siège social est situé [Adresse 1] et représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Julien PRIGENT de la SELARL PRIGENT AVOCAT pour la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier appelé ESPACE LUMIERE sis [Adresse 4] représenté par son syndic, la société KGS PRESTIGE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 477 974 901 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Christophe BORE de la SELARL AKPR, avocat plaidant au barreau du VAL-DE-MARNE.

ACTE INITIAL du 26 Septembre 2022 reçu au greffe le 27 Septembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Novembre 2024, après le rapport de Madame CELIER-DENNERY, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE La société EPARGNE PIERRE, société civile de placement collectif immobilier, est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier appelé Espace Lumière, sis [Adresse 5], des lots n° 2501 à 2510 (locaux à usage de bureaux situés dans le bâtiment 6), et des emplacements de stationnement qui y sont associés.

L’ensemble immobilier est composé de 13 bâtiments. Le syndic est la société KGS Prestige.

L’assemblée générale des copropriétaires a été convoquée le 16 juin 2022 pour le 12 juillet 2022, afin notamment de se prononcer sur le projet de scission des bâtiments 1 et 2 (lots de copropriété 1 et 501, propriétés respectives des sociétés [Localité 9] BATIGNOLLES et WEST INVEST), et des emplacements de stationnement associés, afin de permettre leur cession à la société civile de construction vente CHATOU PATHE, constituée par la société EMERIGE RESIDENTIEL, dans le cadre d’un projet de démolition et nouvelle construction porté par elle.

A l’occasion de l’assemblée générale du 12 juillet 2022, les résolutions suivantes ont été approuvées par les copropriétaires : * Résolution n° 16 : « CREATION D'UN NOUVEAU LOT PRIVATIF N° 12.110, PAR PRELEVEMENT SUR LES PARTIES COMMUNES ET CESSION DE CE LOT A LA SCCV CHATOU PATHE » ; * Résolution n° 17 : « APPROBATION DU RETRAIT DES BATIMENTS 1 ET 2 DE LA COPROPRIETE ET DES LOTS DE STATIONNEMENT ASSOCIES ET DU LOT 12.110 ET CONDITIONS DU RETRAIT » ;

* Résolution n° 18 : « ADAPTATION DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE DE LA COPROPRIETE RESIDUELLE » ; * Résolution n° 19 : « AUTORISATION DE DEPOSER LES DEMANDES D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES » ; * Résolution n° 20 : « MANDAT A DONNER A LA SOCIETE KGS PRESTIGE, MANDATAIRE DU SYNDICAT, POUR FAIRE TOUTES LES DECLARATIONS, SIGNER TOUT ACTE, RECEVOIR LES PRODUITS ET DONNER QUITTANCE ».

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2022, la société EPARGNE PIERRE a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8] (ci-après le syndicat des copropriétaires) aux fins de voir annuler ces résolutions.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2024, la société EPARGNE PIERRE demande au tribunal, au visa des articles 10-1, 24, 26 et 28 de la loi du 10 juillet 1965, et de l’article 11, 6° du décret du 17 mars 1967, de : • A titre principal : - annuler les résolutions n° 16, 17, 18, 19 et 20 de l’assemblée générale du 12 juillet 2022 ; - rappeler qu’elle est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires de procédure ; - débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ; - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, qui seront recouvrés directement par Maître Christophe DEBRAY conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui régler la somme de 8.000 euros au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; • A titre subsidiaire et avant dire-droit : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; - désigner tel expert qu’il lui plaira aux fins de : o Convoquer les parties et leurs conseils ; o Se faire remettre tous documents contractuels ou non, concernant l