JAF Cabinet 6, 23 janvier 2025 — 23/01407

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13]

JUGEMENT RENDU LE 23 Janvier 2025

N° RG 23/01407 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFS4

DEMANDEUR :

Madame [W] [R] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Me Mathilde BAUDIN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [S] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 14] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 9]

représenté par Me Miléna DURAND, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Mme Claire BREESE Greffier : Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Me Mathilde BAUDIN Me Miléna DURAND Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [W] [R] Monsieur [T] [S] extrait exécutoire : ARIPA délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [R] (née [V] [R]) et Monsieur [T] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 2002 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 14] (Tunisie) sous le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus deux enfants : [X] [S], né le [Date naissance 4] 2005.[I] [S], né le [Date naissance 6] 2012. Par assignation en date du 6 mars 2023, Madame [W] [R] a saisi le tribunal judiciaire de VERSAILLES d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

À l’audience sur orientation et mesures provisoires du 12 juin 2023, Madame [W] [R], présente et assistée et Monsieur [T] [S], présent et assisté, ont formulé des demandes de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil. Assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.

Par ordonnance sur mesure provisoire en date du 29 juin 2023, le juge de la mise en état a constaté l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et a :

Concernant les époux : Constaté la résidence séparée des époux,[11] la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [T] [S] à titre onéreuse, à charge pour lui de régler les frais courants et le remboursement des crédits afférents, de la taxe foncière et des charges de copropriété, à charge de créance ou récompense lors de la liquidation du régime matrimonial,Ordonné la remise des vêtements et objets personnels,Attribué à Madame [W] [R], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule Ford CMAX, à charge pour elle de régler les frais courants afférents (dont l’assurance automobile).Attribué à Monsieur [T] [S], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule SUZUKI swift immatriculé [Immatriculation 12] à charge pour lui de régler les frais courants afférents (dont l’assurance automobile). Concernant les enfants : Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents,Dit que la résidence de l’enfant est fixée chez le père,[16] le droit d’accueil de Madame [W] [R], lui octroyant un droit de visite et d’hébergement classique, avec les précisions d’usage,Fixé la contribution de la mère à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 140 euros par mois par enfant, avec indexation et intermédiation financière,Ordonné un partage des frais exceptionnels des enfants par moitié,Et a renvoyé l’instruction de l’affaire à la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 21 mai 2024, Madame [W] [R] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil et les mentions légales, de :

Au titre des conséquences du divorce entre les époux : Ordonner à l’épouse la reprise de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ;Ordonner la révocation de plein droit des avantages et donations consentis entre les époux durant le mariage ; Fixer la date des effets du divorce entre les époux à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires ; Prendre acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulés par Madame [R] ; Inviter les parties à procéder amiablement devant Notaire aux opérations de liquidation-partage ; Concernant les mesures à l’égard des enfants : Maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [I] ;À titre principal : Transférer résidence habituelle de [I] au domicile maternel ; Fixer un droit de visite et d’hébergement classique au profit du père sur l’enfant mineur, les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18h00, ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et inversement les années impaires ; Condamner Monsieur [S] à régler une contribution à l’éducation et l’entretien de [I] à Madame [R] de l’ordre de 200 € par mois