Procédure accélérée fond, 23 janvier 2025 — 24/01546

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

23 JANVIER 2025

N° RG 24/01546 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQJK Code NAC : 72I

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [12] sis [Adresse 6], agissant par son syndic en exercice la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 3] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparant, représenté par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

L’AXE MAJEUR - ATM, association tutélaire, demeurant [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal et en sa qualité de tuteur de Madame [W] [I], [Z] [D] veuve [T], née le 04 Juin 1924 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 14] et actuellement [Adresse 15], selon jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 16], statuant en qualité de Juge des Tutelles, en date du 24 Janvier 2023,

Non comparante, représentée par Maître Jean GRESY, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 NOVEMBRE 2024

Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [D] veuve [T] est propriétaire au sein de la Résidence HARMONIE OUEST sise [Adresse 5] à [Localité 10] de deux biens : - les lots n°112, 136 et 4013, - les lots n°623, 664 et 750.

Par un jugement en date du 24 janvier 2023, le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de Mme [D] veuve [T] et désigné l’association L’AXE MAJEUR ATM en qualité de tuteur pour une durée de cinq ans.

Par un jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a condamné Mme [D] veuve [T] concernant les lots n°112, 136 et 4013 à payer au [Adresse 17] la somme de 4.149,60 euros au titre des charges appelées et impayées du 1er trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023.

Faisant grief à Mme [D] veuve [T] de ne pas régler ses charges de copropriété, le conseil du syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST a adressé à l’association L’AXE MAJEUR ATM en sa qualité de tuteur de Mme [D] veuve [T] plusieurs mises en demeure par courriers recommandés avec accusés de réception, les dernières mises en demeure étant en date du 17 septembre 2024.

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le [Adresse 17], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA MANSART, a par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 signifié à personne morale, fait assigner l’Association L’AXE MAJEUR - ATM es qualité de tuteur avec mission de représentation de Mme [D] veuve [T], devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant de :

- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - condamner Mme [D] veuve [T] représentée par son tuteur à lui payer, à titre d’arriéré de charges de copropriété échues au 1er octobre 2024 les sommes de : * 5.351,47 euros (compte 07528/102288245 - lots 112, 136 et 4013) sauf à actualiser le jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, * 14.245,94 euros (compte 07340/102288157 - lots 664, 623, 750) sauf à actualiser le jour de l’audience, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 7 décembre 2022 à hauteur de 2.871,55 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, - constater la déchéance du terme, - condamner Mme [D] veuve [T] représentée par son tuteur L’AXE MAJEUR - ATM à lui payer les sommes de : 2.294,58 euros (compte 07528/102288245 - lots 112, 136 et 4013) et 2.920,14 euros (compte 07340/102288157 - lots 664, 623 et 750), assorties des intérêts légaux à compter du 18 octobre 2024, au titre des provisions devenues exigibles au titre du budget 2024-2025, - condamner Mme [D] veuve [T] représentée par son tuteur L’AXE MAJEUR - ATM à lui payer la somme de 976,88 euros (compte 07340/102288157 - lots 664, 623, 750) au titre des frais et honoraires exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance, incluant le coût des commandements de payer en date du 7 décembre 2022, - condamner Mme [D] veuve [T] représentée par son tuteur L’AXE MAJEUR - ATM à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice distinct causé au syndicat par le défaut de paiement, - condamner Mme [D] veuve [T] représentée par son tuteur L’AXE MAJEUR - ATM à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,