Chambre Civile 2, 23 janvier 2025 — 24/03037

JUGEMENT DU : 23 janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/03037 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G35P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 23 janvier 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [N] né le 20 octobre 1969 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 87)

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. C.T.L.P CONTRÔLE TECHNIQUE LECOEUCHE [Z] exerçant sous l’enseigne”AUTOSECURITAS”, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 752 713 214, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 9]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 janvier 2022, Monsieur [M] [N] a acheté auprès de la société Multi cars à [Localité 5] (Nord) un véhicule Mercedes-Benz classe E 220 CDI, dont la première immatriculation remonte au 7 avril 2008, présentant 191 900 kilomètres au compteur, au prix de 5 000 euros, après déduction du prix de reprise d’un autre véhicule.

Le véhicule avait fait l’objet le 27 janvier 2022 d’un procès-verbal de contrôle technique dressé par la société C.T.L.P contrôle technique Lecoeuche [Z] (la société C.T.L.P), exerçant sous l’enseigne “Autosecuritas”, mentionnant des défaillances mineures (fonctionnement défectueux du feu indicateur avant droit, mauvaise orientation des feux de brouillard avant et usure anormale des pneumatiques).

Le certificat d’immatriculation au nom de Monsieur [N] a été établi le 11 mai 2022, le véhicule étant désormais immatriculé [Immatriculation 4].

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 février 2022, Monsieur [N] a demandé à la société Multi cars de remplacer ou réparer son véhicule présentant un défaut de compression du moteur dans le délai de sept jours, passé lequel il saisirait la justice en vue d’obtenir l’annulation de la vente et l’allocation de dommages-intérêts.

Le 28 mars 2022, la société Lang & associés Rhône Alpes, expert automobile mandaté par la société ACM IARD, assureur de protection juridique de Monsieur [N], a établi un rapport concluant que le véhicule est affecté de vices cachés et de défauts de conformité concernant la carrosserie, les pneumatiques usés et la dégradation des injecteurs et qu’il est impropre à tout usage sécuritaire.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 juin 2022, délivrée le 15 juin 2022, le conseil de Monsieur [N] a demandé à la société Multi cars la résolution de la vente, la restitution du prix de vente et le paiement d’une somme globale de 1 000 euros en indemnisation des différents préjudices subis.

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2022, Monsieur [N] a fait assigner la société Multi car devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins d’expertise.

Par ordonnance réputée contradictoire du 20 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [O], aux frais avancés par le demandeur.

Par courrier du 19 avril 2023, l’expert judiciaire a sollicité une consignation complémentaire et la prorogation du délai de dépôt de son rapport et a préconisé l’appel en cause du contrôleur technique du véhicule.

Par ordonnance du 5 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré l’ordonnance du 20 septembre 2022 opposable et commune à la société C.T.L.P et a étendu les opérations d’expertise à son égard.

L’expert judiciaire a établi son rapport le 2 mai 2024.

*

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024, Monsieur [N] a fait assigner la société C.T.L.P devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles L. 217-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

DIRE ET JUGER que la société C.T.L.P. CONTROLE TECHNIQUE LECOEUCHE [Z] engage sa responsabilité délictuelle à l’encontre de Monsieur [M] [N]

CONDAMNER la société C.T.L.P. CONTROLE TECHNIQUE LECOEUCHE [Z] à payer et porter à Monsieur [M] [N] la somme de 12.523,40 € € à titre de réparation et à parfaire à la date de la décision à intervenir à hauteur, d’une part, de 13,20 € par jour et, d’autre part, à hauteur de 34,85 € par mois, au titre de la perte de chance,

CONDAMNER la société C.T.L.P. CONTROLE TECHNIQUE LECOEUCHE [Z] à payer et porter à Monsieur [M] [N] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société C.T.L.P. CONTROLE TECHNIQUE LECOEUCHE [Z] aux entiers dépens,

DEBOUTER la société C.T.L.P. CONTROLE TECHNIQUE LECOEUCHE [