2EME CH CABINET 3, 23 janvier 2025 — 23/02565

MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF

JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Janvier 2025 AFFAIRE : [S] / [E] DOSSIER : N° RG 23/02565 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDCI / 2EME CH CABINET 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [S] épouse [E] née le 29 Novembre 1977 à CHATEAU THIERRY (02400) de nationalité Française Profession : Militaire 5 rue Yves Dumanoir - 18520 AVORD représentée par Me Anne BONHOMME, avocat plaidant au barreau d’ORLEANS, et Me Isabelle COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [E] né le 01 Janvier 1974 à AN-HOI/KIEN-HOA (VIETNAM) de nationalité Française Profession : Conducteur de train 9 Place de l Eglise - 28310 FRESNAY L EVEQUE représenté par Me Marie antoinette LABROSSE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 42

DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 08 Novembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 puis prorogée au 23 Janvier 2025.

copie certifiée conforme le : à : /

grosse le : à : Me Anne BONHOMME - Me Marie antoinette LABROSSE Mme [T] [S] / M. [Y] [E]

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [S] et Mr [Y] [E] se sont mariés le 19 juin 2004 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Fresnay-l’Evêque (28), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus : - [M], née le 04 février 2014, - [N], née le 09 juin 2016, - [G], né le 11 juillet 2018.

En suite de l’assignation en divorce délivrée à la demande de Mme [T] [S] à Mr [Y] [E] sur le fondement de l’article 237 du code civil le 26 septembre 2023, l’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 14 novembre 2023, où les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par ordonnance du 29 février 2024, le juge aux affaires familiales en sa qualité de juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires : - attribué à titre onéreux à compter de l’assignation à Mr [Y] [E], la jouissance du logement du ménage sis à Fresnay-l’Evêque, - attribué à Mme [T] [S] la jouissance du véhicule de marque Mercedes Viano immatriculé CN 563 CP, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Mme [T] [S] et Mr [Y] [E] prendront en charge par moitié le remboursement de l’emprunt immobilier commun à échéances mensuelles de 1 534,70 euros, ainsi que l’assurance de cet emprunt, - constaté que Mr [Y] [E] et Mme [T] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel, - dit que le droit de visite et d'hébergement de Mr [Y] [E] s’exercera, à défaut d’accord entre les parents, les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, avec passage de bras à Salbris (41), Mme [T] [S] ou un tiers de confiance y amenant les enfants et venant les chercher à l’issue, et Mr [Y] [E] ou une personne de confiance venant y chercher et ramener les enfants à l’issue, ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires à charge pour Mr [Y] [E] d'assurer les trajets, - fixé un délai de prévenance d'une semaine pour les fin de semaine à la charge du père quant à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, - dit que le père prendra en charge les frais de garde d'enfant ou de centre de loisirs en cas de non-exercice de son droit d'accueil, - dit que Mr [Y] [E] bénéficie d’un droit de communication téléphonique avec les enfants les mercredis de 18 à 19 heures, - fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants que Mr [Y] [E] doit verser à Mme [T] [S] à 200 euros par mois et par enfant.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 16 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens et prétentions par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [T] [S] demande de :

- déclarer les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le divorce des époux, - déclarer la loi française applicable au litige, - prononcer le divorce des époux [S] - [E], pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sans énonciation des griefs,

- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 2 août 2021, - dire et juger que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur [M], [N] et [G], - fixer la résidence habituelle de [M], [N] et [G] au domicile maternel, - fixer un droit de visite et d’hébergement au père, au meilleur accord des parties et à d