8ème Chambre, 23 janvier 2025 — 22/06172

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 23 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 22/06172 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3LU

NAC : 39H

Jugement Rendu le 23 Janvier 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SOCIETE R’FINTECH, dont le siège social est situé [Adresse 3], société par actions simplifiée au capital de 233 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 812 843 894

Représentée par Maître Cyrille BONNET de la SELEURL CYRILLE BONNET AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Madame [W] [V], demeurant [Adresse 1]

Madame [I] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

Représentées par Maître Amir N’GAZI, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rachel MAMAN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Rachel MAMAN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au geffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 juin 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 07 Novembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 Janvier 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE La SAS R’FinTech, exerçant sous l’enseigne SAPIENDO, a pour activité l’édition et l’exploitation de sites et portails internet et le traitement de données par procédés automatisés innovants au moyen d’une plateforme de conseil retraite.

Madame [W] [V] et Madame [I] [X] épouse [M] ont été salariées de la société R’FinTech durant trois années respectivement en qualité de consultante retraite et consultante.

Après le départ de l’entreprise de Madame [W] [V] et Madame [I] [X] épouse [M], la société R’FinTech a eu des soupçons à leur encontre sur des agissements de détournement de clientèle et de concurrence déloyale.

C’est dans ces conditions que la société R’FinTech a obtenu, par deux ordonnances rendues sur requête du président du tribunal judiciaire d’Evry du 9 juin 2022, fondées sur les articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile, la désignation d’huissiers de justice aux fins de constat simultané chez Mesdames [V] et [X] des contenus des fichiers informatiques se rapportant à l’édition de bilans de retraite se trouvant dans leur système informatique et/ou documents informatiques.

Les procès-verbaux de constat d’huissier, en exécution de ces ordonnances, ont été dressés les 28 juin 2022.

Par actes des 2 et 9 novembre 2022, la société R’FinTech a fait assigner Madame [I] [X] épouse [M] et Madame [W] [V] devant le tribunal judiciaire d’Évry aux fins d’engager leur responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale. Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 janvier 2024, la SAS R’FINTECH sollicite du tribunal de : Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société R’FinTech, Ordonner à Madame [W] [V] et à Madame [I] [M] la cessation de leurs agissements déloyaux et plus particulièrement la cessation de l’utilisation du simulateur Excel appartenant à la société R’FinTech et la suppression définitive de ce fichier informatique de leur ordinateur et de tout autre support informatique et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, Condamner Madame [I] [M] à payer à la société R’FinTech la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble commercial et du préjudice moral subis du fait de ses agissements déloyaux ; Condamner Madame [W] [V] à payer à la société R’FinTech la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble commercial et du préjudice moral subis du fait de ses agissements déloyaux ; Condamner Madame [I] [M] et Madame [W] [V] à payer, chacune, à la société R’FinTech la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, y compris les honoraires des Commissaires de justice et de leur expert informatique, désignés par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d’Evry. Au soutien de ses prétentions la société R’FinTech fait valoir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et se fondant sur la jurisprudence en matière de concurrence déloyale, que Mesdames [V] et [M] ont fautivement exercé une activité concurrente de la sienne, sur un secteur d’activité très restreint, en ayant copié et utilisé le simulateur qu’elle a développé sur fichier Excel permettant d’établir des bilans retraite pour les besoins de ses clients. Elle argue que ce simulateur est un outil sophistiqué qui a fait sa réputation. Elle se prévaut de la reconnaissance de son utilisation régulière par Madame [M] devant l’huissier mandaté, en violation de ses droits de propriété. Elle est