1ère ch. - Sect. 1, 14 janvier 2025 — 23/02287

- N° RG 23/02287 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCY4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 07 Octobre 2024

Minute n°25/51

N° RG 23/02287 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCY4

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CCC : dossier

FE : Me Fabrice NORET, Me Erick ROYER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [N] [D] [G] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Erick ROYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 12 Novembre 2024, GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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- N° RG 23/02287 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCY4 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31 juillet 2019, Monsieur [K] [Z] et Madame [N] [Z] ont solidairement accepté le prêt immobilier « Libertimmo 1» de la société anonyme Crédit du Nord (ci-après Crédit du Nord), d’un montant de 460 000 euros moyennant un taux de 1,25 %, remboursable sur 300 mensualités par prélèvement sur le compte 30076 04310 179264 003 00, afin de financer l’acquisition d’une maison sise [Adresse 1] à [Localité 6].

Suivant accord de cautionnement du 5 juin 2019, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a garanti l’intégralité dudit prêt.

Les époux [Z] ne remboursaient pas régulièrement leur emprunt.

Par deux lettres recommandées avec avis de réception du 15 juin 2022, Crédit du Nord a mis en demeure les époux [Z] de régler 7 321,54 euros au titre des échéances impayées du 5 mars au 5 juin 2022 et des pénalités de retard dudit prêt, sous huitaine.

Suivant quittance subrogatoire du 18 juillet 2022, le Crédit Logement a réglé 9 403,40 euros au Crédit du Nord, au titre des échéances impayées du prêt « Libertimmo 1 » du 5 mars 2022 au 5 juillet 2022.

En l’absence de règlement des mensualités du 5 août au 5 novembre 2022, par lettres simples et recommandées du 29 novembre 2022, Crédit du Nord a mis en demeure les époux [Z] de payer 8 267,89 euros sous huitaine, précisant que le défaut de régularisation entrainait la déchéance du terme.

Les époux [Z] ont été avisés le 1er décembre 2022 mais ceux-ci n’ont pas réclamé les plis.

Par courriers simples et recommandés du 9 décembre 2022, Crédit du Nord a prononcé la déchéance du terme du prêt « Libertimmo 1 » et a mis en demeure les époux [Z] de payer 455 624,92 euros.

Les époux [Z] ont été avisés les 16 et 17 décembre 2022 mais ceux-ci n’ont pas réclamé les plis.

Après avoir averti les époux [Z] de son prochain règlement, par courriers recommandés du 2 février 2023, Crédit Logement a réglé 426 494,99 euros à Crédit du Nord au titre du prêt «Libertimmo 1» le 6 février suivant.

Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire sur le bien susvisé au profit du crédit logement, jusqu’à concurrence de la somme de 470 000 euros.

Par deux actes de commissaire de justice du 15 mai 2023, Crédit Logement a fait assigner les époux [Z] devant le tribunal judiciaire de Meaux, en recouvrement de sa créance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2024, le Crédit Logement sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner les époux [Z] à lui payer : - 436 860,88 euros en principal, outre les intérêts sur 435 898,39 euros au taux légal à compter du 14 mars 2023; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - les entiers dépens et les frais de l’inscription provisoire de l’hypothèque judiciaire, en vertu de l’ordonnance rendu le 6 avril 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, et reconnaître à Maître NORET, avocat le droit de recouvrement direct de l’article 66 du code de procédure civile.

Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil pour soutenir que les contestations liées à la déchéance du terme du prêt « Libertimmo 1» ne peuvent lui être opposées, au regard de sa qualité de caution et du recours personnel exercé.

Il ajoute que la jurisprudence énoncée par les débiteurs solidaires est sans portée sur la cause et invoque le jugement du 5 avril 2024 du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les contestations de la déchéance du terme à l’encontre de la caution.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3