Référé président, 23 janvier 2025 — 24/01161

N° RG 24/01161 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NL3E

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 23 Janvier 2025

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[J], [C], [T] [B]

C/

S.A.S. CAP SOLEIL

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copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à :

la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 9 copie certifiée conforme délivrée le 23/01/2025 à :

la SELARL CABINET CIZERON - 257 la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS - 9 dossier copie électronique délivrée le 23/01/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 19 Décembre 2024

PRONONCÉ fixé au 23 Janvier 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [J], [C], [T] [B], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.S. CAP SOLEIL (RCS PARIS n°484 146 261), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/01161 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NL3E du 23 Janvier 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte dressé le 28 octobre 2022 par Me [M] [D], notaire à [Localité 11], M. [J] [B] a fait l’acquisition auprès de la S.A.S. CAP SOLEIL d’une pièce mansardée avec WC commun en vue de la louer dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3])

Se plaignant de traces d’infiltrations et d’une importante dégradation du plancher après retrait de la moquette qui nécessitent la réfection intégrale de la couverture après reprise des éléments de charpente impactés, situation que ne pouvait ignorer la venderesse, professionnelle de l'immobilier, M. [J] [B] a fait assigner la S.A.S. CAP SOLEIL selon acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S. CAP SOLEIL formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [J] [B] présente des copies des documents suivants : - acte d’acquisition de M. [J] [B], - photographies, - procès-verbal d’assemblée générale du 1er juillet 2024.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [J] [B] concernant notamment des infiltrations sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [U] [L] [K], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 7], Tél : [XXXXXXXX01], Mèl. : [Courriel 8]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation notamment les infiltrations, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* préciser si les infiltrations trouvent leur origine dans une partie commune ou une partie privative et dans ce dernier cas si d'autres copropriétaires sont concernés et lesquels,

* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s'en convaincre,

* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,

* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux