ELECTION PROFESSIONNELLE, 22 janvier 2025 — 24/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] PÔLE SOCIAL [Adresse 1] CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Notification aux parties d'une décision dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception Code du travail, art. R2143-5, R2314-28, R2314-29, R2314-30, R2324-23, R2324-24, R2324-25, R2327-3 et R2331-3 ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Références à rappeler N° RG 24/00097 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5YB

J'ai l'honneur, pour notification, de vous faire parvenir sous ce pli une copie de la décision prononcée par ce tribunal le mercredi 22 janvier 2025 dans le litige introduit par :

S.A.S. ADECCO FRANCE

et relatif à une difficulté concernant la représentation du personnel dans l'entreprise.

Conformément aux prescriptions des articles 668, 669, 677, 680, 693, 999, et 1000 du Code de procédure civile, je vous indique que cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation et que vous disposez d'un délai de 10 jours pour exercer éventuellement cette voie de recours.

Ce pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que vous même ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial pouvez faire, remettre ou adresser par pli recommandé au greffe.

Cette déclaration devra indiquer vos nom, prénoms, profession et domicile, la décision attaquée ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.

A toutes fins utiles je vous indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Nanterre, le 22 janvier 2025

Le greffier