Référés, 15 janvier 2025 — 24/00317

Minute N° 25/08

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00317 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757CG

JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente GREFFIERE LORS DES DEBATS: Stéphanie SENECHAL GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Céline THIBAULT

Débats tenus à l'audience du : 18 Décembre 2024

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [Y] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12]( 62) demeurant [Adresse 5] Intervenant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur, [W] [C], née le [Date naissance 4] 2020,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2024-1836 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEURS

Monsieur [I] [X], [A], [G] [L] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (62) demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Madame [U] [S], [N], [E] [B] épouse [L] née le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 12] (62) demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS Domiciliée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE   Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 2020, M. [I] [L] et Mme [U] [B], son épouse, ont donné à bail à Mme [T] [Y] et M. [H] [C], une maison à usage d’habitation située [Adresse 7] ([Adresse 9]), moyennant un loyer mensuel de 650 euros, outre une provision sur charges de 20 euros.

Indiquant que quelques mois seulement après son entrée dans les lieux, elle a constaté que la maison présentait une humidité anormalement importante, phénomène se traduisant par l’apparition de moisissure dans plusieurs pièces, notamment dans la chambre à l’étage dans laquelle dort son enfant mineur, [W] [C], née le [Date naissance 4] 2020 ; que, depuis, son enfant et elle-même sont sujets à des pathologies respiratoires pour lesquels différents documents, notamment médicaux, font état de la possibilité d’un lien de causalité avec l’état de logement, à savoir une humidité anormalement importante se traduisant par la présence de moisissures ; que M. [C] et elle-même ont, par acte du 11 juin 2024, attrait M. et Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais afin que celui-ci détermine la nature des travaux à réaliser, enjoigne aux bailleurs de les réaliser, suspende le paiement du loyer jusqu’à leur réalisation et les condamne au paiement de dommages et intérêts, Mme [Y] intervenant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [W] [C], a, par actes de commissaire de justice des 3 et 10 septembre 2024, fait assigner M. et Mme [L] et la CPAM de l’Artois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert médical aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer l’étendue des préjudices subis.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 18 octobre 2024 et soutenues à l’audience, Mme [Y] maintient sa demande d’expertise judiciaire.

Elle explique que sa fille a dû être hospitalisée en mai 2022 pour exacerbation d’asthme ; qu’en octobre 2022, elle a été examinée par le docteur [K] qui a constaté des symptômes respiratoires et des symptômes ORL ; qu’elle a été à nouveau hospitalisée en décembre 2022 pour détresse respiratoire aigüe et du 20 au 24 janvier 2023 pour asthme sévère ; que le compte-rendu médical établi fait mention de l’humidité et des moisissures dans son domicile ; qu’une analyse d’air a été réalisée par la SARL Analyzair ; que, dans son rapport du 6 février 2023, la SARL Analyzair met en évidence une contamination fongique de la chambre de sa fille.

Elle ajoute qu’en mai 2023, elle a été dans l’obligation de consulter médicalement dans la mesure où elle présentait un terrain de rhinite chronique allergique ; que le compte-rendu médical la concernant conclut que cette pathologie peut être liée à l’exposition dans le cadre de l’environnement familial à des substances irritantes voire à d’autres agents allergisants ; que, suite à ce compte-rendu, elle a présenté des épisodes de pics de tachycardie sinusale ; qu’elle a été hospitalisée le 22 janvier 2024 pour une prise en charge chirurgicale de rhinosinusite résistance au traitement médical ; que malgré cette intervention, elle es