JLD, 23 janvier 2025 — 25/00299

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/126 Appel des causes le 23 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00299 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DFY

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [G] [O] de nationalité Egyptienne né le 25 Juin 1998 à [Localité 4] (EGYPTE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 20 janvier 2025 par MME LE PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 20 janvier 2025 à 18h00 .

Vu la requête de Monsieur [G] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 23 Janvier 2025 à 00h00 ;

Par requête du 22 Janvier 2025 reçue au greffe à 10h14, MME LE PREFET DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Mehdi SOUM, avocat au Barreau de PARIS, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de Me [S]. Je comprends très bien le français mais je ne le lis pas. J’ai un contrat en CDI en déplacement avec une société. Mon dossier est en attente à la préfecture de [Localité 6], d’une dernière fiche de paie.

Me [X] [S] entendu en ses observations : je soulève une irrecevabilité de la requête. J’aimerai que vous me disiez si vous avez un PV de saisine de la préfecture de l’Aisne. Il n’y a pas de pièces justificatives utiles jointes à la requête. Nous n’avons pas le PV de fin de garde à vue, le PV de clôture ni le PV de notification de droits en GAV. C’est le PV de début de garde à vue qui indique uniquement les droits qui sont notifiés. A 09h00 du matin, il est impossible de pouvoir dire ce qui se passera à 18h00 par exemple. Il n’y a pas de PV de notification de droits. Vous êtes garant des garanties fondamentales. Nous n’avons pas les éléments nécessaires pour apprécier que la procédure est régulière. La requête est donc irrecevable. Sur l’irrégularité de la procédure pénale, je soulève la nullité de la garde à vue. La notification de droits aurait été faite par le même APJ. Lors de la notification des droits en rétention, le même APJ coche la case qu’il a lu lui-même le document car Monsieur ne sait pas lire. Or, en GAV, on s’est passé de toute lecture. On sait qu’il ne sait pas lire le français. On lui notifie un document qu’il ne sait pas lire. La procédure est donc nulle.

L’intéressé : j’étais à [Localité 7] pour mon chantier. Je suis allé jusqu’à [Localité 2] car on m’a dit qu’on avait une question à me poser. Je n’ai même pas mangé ni bu alors qu’on avait dit à mon amie que j’allais sortir et ça n’a pas été le cas. J’ai un logement, je paie mon loyer. J’ai donné l’adresse à la gendarmerie. Je ne veux pas quitter la France. J’ai fait des démarches pour régulariser ma situation. J’ai un autre avocat sur [Localité 6], j’attendais juste la dernière fiche de paie pour que mon avocat dépose mon dossier à la préfecture. Tout était prêt. Je suis en France depuis 2017. Je suis arrivé en France de l’Italie. En 2020, j’ai commencé à travailler pour faire mes papiers mais il y a eu le COVID et tout le monde s’est arrêté de travailler.

Me Mehdi SOUM est entendu en ses observations à l’appui du recours déposé en soutenant une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé et de la possibilité d’assigner à résidence. Il y a également un défaut de motivation de l’arrêté de placement en rétention.

L’intéressé : j’ai un passeport égyptien mais il est sur [Localité 6]. Il n’est plus valide.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS