Référés, 13 novembre 2024 — 24/00208

Minute N°

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2024 NUMERO RG : N° RG 24/00208 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754G2

JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente GREFFIERE : [Z] SENECHAL

Débats tenus à l'audience du : 16 Octobre 2024

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [O] née le 22 Juin 1975 à [Localité 6] (62) demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Charles THOMAS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSES

Madame [I] [U] demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.R.L. GARAGE MOTORSPORT - [H] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Catherine PFEFFER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 août 2023, Mme [Z] [O] a acquis un véhicule d’occasion de marque Mini, modèle Cooper S, immatriculé [Immatriculation 8], auprès de Mme [I] [U] moyennant le prix de 12 900 euros. Invoquant que le véhicule est impropre à son usage car affecté d’un vice caché antérieur à la vente et dont Mme [U] avait parfaitement connaissance, Mme [O] a, par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, fait assigner Mme [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de voir ordonner une mesure d’expertise du véhicule et de condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que dès le 30 août 2023, elle a signalé l’allumage de voyants avertisseurs à Mme [U] ; que le 6 octobre, elle a fait remplacer un capteur ABS pour un montant de 216,86 euros ; que le 19 octobre, après allumage d’un nouveau voyant (capteur de boîte auto), il a été constaté par un garage du réseau concessionnaire la présence de limailles dans l’huile moteur et sur le filtre à air ; qu’une expertise amiable a été diligentée ; que plusieurs réunions contradictoires ont été organisées.

Elle indique qu’un premier rapport a été établi par M. [H] [F] du cabinet d’expertise Lideo, le 23 janvier 2024, lequel a constaté notamment une rupture du guide chaîne de distribution ainsi qu’une dégradation ancienne des arbres à cames ; que les travaux de remise en état préconisés sont le remplacement du moteur pour un coût estimé entre 12 000 et 13 000 euros TTC ; qu’il était prévu un nouvel examen du véhicule en présence du garage Motorsport [H] [B] qui a réalisé une recherche de panne et une intervention au mois de février 2023.

Elle explique qu’un second rapport a été déposé le 15 mars 2024 par M. [F], au terme duquel il a été retenu la responsabilité du garage [B] auquel une solution transactionnelle a été proposée ; que ledit rapport ne fait aucune référence à l’existence d’un vice caché, ni à son éventuelle antériorité ; que pour autant, le garage [B] a adressé, le 26 mai 2024, un courrier à son expert accompagné d’un devis daté du 15 décembre 2022 libellé au nom de Mme [U] pour un remplacement moteur ; qu’a également été transmise la copie d’une décharge de responsabilité signée par Mme [U] le 26 décembre 2022 qui a repris le véhicule sans avoir fait procéder aux travaux décrits comme indispensables.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00208.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, Mme [U] a fait assigner la SARL Garage Motorsport - [H] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour que la mesure d’expertise sollicitée par Mme [O] soit rendue commune et opposable à la SARL Garage Motorsport - [H] [B] et afin de joindre la procédure avec celle enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00208.

Elle affirme que la SARL Garage Motorsport - [H] [B] est intervenue sur le véhicule peu de temps avant la vente et l’apparition des désordres allégués par Mme [O] ; qu’il avait connaissance du diagnostic effectué par le garage BMW et a procédé à d’autres réparations.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00304.

La jonction des procédures enregistrées sous le numéro de répertoire général 24/00208 et 24/00304 a été ordonnée le 18 septembre 2024, sous l’unique numéro de répertoire général 24/00208 et par mention au dossier.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 et soutenues à l’audience, la SARL Garage Motorsport - [H] [B] demande au juge des référés de : - accueillir la SARL Garage Motorsport - [H] [B] en les présentes écritures et l’y déclarer recevable et bien fondée ; - juger que Mme [U] ne justifie pas d’un fondement juridique de sa dem