Référés, 20 novembre 2024 — 24/00306

Minute N°

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2024 NUMERO RG : N° RG 24/00306 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756N2

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIERE : Catherine BUYSE

Débats tenus à l'audience du : 30 Octobre 2024

AFFAIRE :

DEMANDERESSES

Madame [X] [N] née le 29 Octobre 1979 à [Localité 10] (62) demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Frédérique JACQUART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSES

SAS KS MOTORS dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SASU SOVALDIA SOCIETE VALENCIENNOISE DE DISTRIBUTION AU TOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 19 juillet 2023, Mme [X] [N] a acquis un véhicule d’occasion de marque DS, modèle DS 7 crossback, immatriculé [Immatriculation 8], auprès de la SAS KS motors, moyennant le prix de 24 000 euros.

Un procès-verbal de contrôle technique a été réalisé, le 25 juillet 2023, lequel ne fait état d’aucune défaillance.

Le 2 août 2023, la SAS KS motors remettait à Mme [N] un document attestant des travaux réalisés sur le véhicule.

Invoquant qu’elle a constaté des désordres dans les 7 jours de la vente ; que ces désordres se sont maintenus et aggravés si bien que le véhicule doit être immobilisé, Mme [N] a, par acte de commissaire de justice du 27 août 2024, fait assigner la SAS KS motors devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de voir ordonner une mesure d’expertise du véhicule.

Elle indique que le 9 août, soit une semaine après la livraison, un voyant AdBlue est apparu sur le tableau de bord ; que le train roulant avant gauche présentait un claquement anormal ; que la SAS KS motors a pris en charge le véhicule et l’a restitué le 16 août 2023 ; que le voyant AdBlue s’étant à nouveau allumé, la SAS KS motors lui a indiqué confier le véhicule au garage Liane automobiles pour diagnostic ; que le 28 août 2023, le garage Liane automobiles a procédé au remplacement du système catalyseur du filtre à particules ; qu’un voyant moteur est apparu et des pertes de puissance ont été constatées.

En outre, elle précise que la SAS KS motors a ensuite fait procéder à diverses réparations par le garage Sportmeca, qui a procédé le 30 novembre 2023 au remplacement du turbo, du tuyau de graissage, du capteur de pression d’huile, de la rotule de direction AVG ; qu’après avoir récupéré le véhicule, elle a fait réaliser le 14 décembre 2023 un diagnostic auprès du garage Midas à [Localité 6], qui a révélé une usure anormale des pneus avant, un niveau de liquide de refroidissement insuffisant, et un niveau d’huile démontrant une quasi-absence de lubrifiant dans le moteur ; qu’elle a sollicité l’annulation de la vente auprès de la SAS KS motors le 20 décembre 2023.

Elle ajoute que par l’intermédiaire de sa protection juridique, elle a fait réaliser une expertise amiable dont le rapport rendu le 26 mars 2024 a relevé un dysfonctionnement du système antipollution, ainsi qu’un grave problème moteur engendrant une consommation d’huile anormale, nécessitant le remplacement de ce dernier ainsi que du turbocompresseur.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00306.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, la SAS KS motors a fait assigner la SASU Sovaldia société valenciennoise de distribution automobiles en intervention forcée et demande au juge des référés de :

- prononcer la jonction des procédures enregistrées sous le numéro de répertoire général 24/00306 et 24/00326 ; - donner acte de ce que la SAS KS motors formule les plus expresses protestations et réserves concernant la demande d’expertise présentée à son encontre ; - déclarer les opérations d’expertise à intervenir communes et opposables à la SAS Sovaldia société valenciennoise de distribution automobiles ; - Réserver les dépens

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00326.

La jonction des procédures enregistrées sous le numéro de répertoire général 24/00306 et 24/00326 a été ordonnée le 30 octobre 2024, sous l’unique numéro de répertoire général 24/00306, par mention au dossier.

A l’audience, Mme [N] a maintenu les demandes formées aux termes de son assignation.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 octobre 2024 et soutenues à l’audience, la SAS KS motors maintient ses demandes telles que formées da