JAF CAB 2, 16 janvier 2025 — 24/00506

Notification le : + 1CE à la [11] 1CCC au dossier 1CE à Me MATRAT + impôts 1CE à M. + notice [14] (LRAR) 1CCC à Mme + notice [14] (LRAR) 1CCC au BAJ (retrait) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le seize Janvier deux mil vingt cinq

[15]

Le 16 Janvier 2025 MINUTE N° N° RG 24/00506 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75WTX AFFAIRE : [W] [V] [L] épouse [M] C/ [K] [E] [M]

SM/AW

DEMANDERESSE

[W] [V] [L] épouse [M] née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/1299 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

DÉFENDEUR

[K] [E] [M] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Octobre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [W] [L] et Monsieur [K] [M] se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 à [Localité 12], sans contrat préalable.

De cette union sont issus [Z], [C], [F] et [J] [M], nés les [Date naissance 1] 1994, le [Date naissance 8] 1997, le [Date naissance 2] 2001 et [Date naissance 5] 2006.

Par acte d’huissier du 22 janvier 2024, Madame [W] [L] a fait assigner Monsieur [K] [M] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 11 mars 2024, le juge de la mise en état a réparti la jouissance des véhicules, et attribué à l'épouse une pension alimentaire en exécution du devoir de secours de 200 euros par mois.

En outre, concernant l'enfant commun [J], il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, dit que le père bénéficie d’un droit de visite à fixer amiablement entre les parents, et mis à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant de 350 euros, et condamné les parties à supporter par moitié les frais exceptionnels, en ce compris les frais de permis de conduire, ainsi que les frais médicaux non remboursés de [J].

Aux termes de ses dernières écritures signifiées à personne par exploit d’huissier du 21 mai 2024, Madame [W] [L] demande au juge aux affaires familiales : – de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – faire application des articles 264 alinéa 1 et 265 alinéa 2 du Code civil ; – reporter les effets du divorce à la date du 5 novembre 2020 ; – renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; – lui octroyer une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros ; – rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; – fixer la résidence de l'enfant mineur chez sa mère ; – accorder au père un droit de visite à exercer à la libre convenance des parties ; – mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant pour [J] de 350 euros par mois, avec indexation ; – dire que les frais exceptionnels du type permis de conduire ainsi que les frais médicaux et paramédicaux non remboursés seront partagés par les parents chacun pour moité ; – dire n’y avoir lieu à l’intermédiation financière des pensions alimentaires ; – dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

Monsieur [K] [M] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 octobre 2024 et le juge aux affaires familiales a mis la décision en délibéré au 16 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, Statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 22 janvier 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 mars 2024,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [W] [V] [L], née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 12],

et

Monsieur [K] [E] [M], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12],

mariés le [Date mariage 7] 1994 à [Localité 12] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’ét