Chambre 3 Cabinet 1, 21 janvier 2025 — 24/00630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00630 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2XJ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PROMEDIA LINE, dont le siège social est sis 250, rue du Général de Gaulle la Plaine d’Elite - 69530 BRIGNAIS

représentée par Maître Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C400.

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ETUDES METHODES ET STRATEGIE, dont le siège social est sis 86, rue aux Arènes - 57000 METZ

représentée par Me Valérie SEIBERT-SANDT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 200, Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE.

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés, Assistée de Candice HANRIOT, Greffière,

Débats : à l'audience publique du 17 Décembre 2024

Exposé des faits et de la procédure La SARL PROMEDIA LINE, exerçant sous le nom commercial de PROMEDIA LINE TEAM RUSH, exploite notamment une activité de reproduction et d’édition. Elle est gérée par M. [B] [Z].

La SARL ETUDES METHODES ET STRATEGIES (ci-après EMS) exploite une activité de consultant en techniques de communication. Elle est gérée par M. [W] [H].

A compter du mois d’octobre 2023, la société EMS a passé diverses commandes à la société PROMEDIA LINE concernant des agendas « papiers ».

Les réalisations de la société PROMEDIA LINE étaient récupérées, après validation des devis par la société EMS, par l’entreprise BROCHEX en sa qualité de brocheur, qui livrait par la suite les produits directement à la société EMS.

La société PROMEDIA LINE a émis les factures correspondant aux commandes au fur et à mesure de l’exécution de ses prestations.

Il s’avère toutefois que la société EMS n’a pas procédé à leur règlement.

Aucun paiement n’étant intervenu, par courrier recommandé du 9 février 2024, avec accusé de réception, la société PROMEDIA LINE, par l’intermédiaire d’une étude de commissaires de justice, a mis en demeure la société EMS de procéder au règlement de la somme totale de 73 064,69 € au titre des factures impayées.

Par mail du 18 mars 2024, la société EMS, par l’intermédiaire de son avocat, a pris contact avec l’étude de commissaires de justice mandatée pour le recouvrement des sommes impayées et a requis la transmission de l’ensemble des éléments en sa possession ainsi que toute explication quant à cette demande de règlement.

Par mail du 21 mars 2024, l’avocat de la société EMS a fait valoir le non-respect des délais habituels de production, lequel a engendré des retards de livraison préjudiciables pour la société EMS, notamment des plaintes et mécontentements de ses clients ainsi qu’une perte de contrats et de clientèle. A cette occasion, il a également rappelé que ces difficultés ont été exposées à la SARL PROMEDIA LINE sans que celle-ci n’en ait tenu compte, et qu’elle a été informée de ce que la société EMS se réservait le droit de solliciter des dommages et intérêts en raison des manquements imputés à sa cocontractante.

Par requête déposée le 19 mars 2024 auprès du Tribunal Judiciaire de Thionville, la société PROMEDIA LINE a sollicité une injonction de payer portant sur la somme de 73 064,69 € au titre des factures impayées. Par ordonnance rendue le 19 mars 2024 par ce tribunal, il a été fait droit à cette demande.

La société EMS a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer le 18 avril 2024.

Par ordonnance n° RG 24/00104 du 1er juillet 2024, le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Thionville a constaté l’extinction de l’instance, à défaut de constitution du créancier et en raison de la défaillance du débiteur, et a déclaré l’ordonnance d’injonction de payer non avenue.

Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Thionville, saisi au fond, a prononcé la radiation de l’affaire.

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Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, la SARL PROMEDIA LINE a assigné la SARL ETUDES METHODES ET STRATEGIES, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - JUGER recevable et bien fondée l’action en référé formée par la société PROMEDIA LINE en paiement des factures échues, Et, en conséquence, - CONDAMNER, avec exécution provisoire et sans caution, la société ETUDES METHODES ET STRATEGIES à payer les sommes provisionnelles suivantes au profit de la société PROMEDIA LINE : 73 064,69 euros TTC au titre des factures impayées, 560 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,aux intérêts légaux à compter du 9 février 2024,- CONDAMNER la société ETUDES METHODES ET STRATEGIE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.

La SARL ETUDES METHODES ET STRATEGIES a constitué avocat.

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 9 sept