Ctx protection sociale, 7 janvier 2025 — 23/00673
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social
MINUTE n° N° RG 23/00673 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IN63
kt République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 07 JANVIER 2025
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [Z] [B] demeurant 57, rue de la Camargue - 68270 WITTENHEIM, non comparant
représenté par Me Abdelkarim MAAMOURI, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Adélie FOISY, avocate au barreau de Mulhouse, comparante
Madame [U] [B] demeurant 57, rue de la Carmague - 68270 WITTENHEIM, non comparante
représentée par Me Abdelkarim MAAMOURI, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Adélie FOISY, avocate au barreau de Mulhouse, comparante
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 26, avenue Robert Schuman - 68084 MULHOUSE CEDEX
représentée par M. [Y] [G], muni d’un pouvoir régulier, comparant
- partie défenderesse -
Le Tribunal composé de :
Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Christiane ERTLE HANSEN, Représentante des employeurs Assesseur : Bolam HADJI, Représentant des salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffière
Jugement contradictoire en dernier ressort
Après avoir à l’audience publique du 07 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux [B] ont bénéficié, en tenant compte d’une mesure de neutralisation pratiquée sur les ressources de Monsieur [B] : -du complément familial majoré (CFA) pour la période d’août 2022 à décembre 2022; -de l’allocation de logement familiale (ALF) pour la période de mai 2021 à avril 2023.
Ce dernier avait par ailleurs établi en date du 30 septembre 2022 un dossier auprès de la MDPH en vue de l’attribution à son profit de l’AAH.
La MDPH s’est prononcée favorablement en vue de l’attribution de l’AAH au profit de Monsieur [B] pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027 selon décision de la CDAPH du 20 avril 2023.
Un rappel d’AAH a de ce fait été adressé à Monsieur [B] pour un montant de 5754,62 euros pour la période de novembre 2022 à mars 2023.
La mise à jour du dossier du foyer résultant de l’attribution de l’AAH a conduit la CAF à modifier la situation professionnelle de ce dernier en tenant compte de la situation de maladie de Monsieur [B] à compter d’octobre 2019 alors qu’il avait été considéré comme demandeur d’emploi sans indemnité.
Cette modification a permis d’établir : -un indu de complément familial majoré pour la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 d’un montant de 1365,10 euros (créance IN1 003) ; -un indu d’allocation de logement familiale pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 d’un montant de 5161 euros ( créance IM4 002), soit un total de 6526,10 euros.
Le couple [B] a, en outre, bénéficié d’un rappel de complément familial pour la période d’août 2022 à décembre 2022 pour un montant de 910 euros suite à la régularisation du dossier à la date du 2 mai 2023.
Le couple a ainsi reçu la somme de 138,52 euros ( soit 5754,62 euros +910 euros - 6526,10 euros =138,52 euros).
Par courrier du 26 mai 2023, Monsieur [B] a formé un recours pour contester la retenue d’un montant de 6526,10 euros opérée par la CAF dans le cadre de la récupération de la dette mise en compte le 2 mai 2023 et demander l’annulation de la retenue et de l’indu d’ALF.
La commission de recours amiable (CRA) de la caisse, par décision du 3 juillet 2023 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2023, a rejeté la contestation émise par l’intéressé.
Les consorts [B] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2023 aux fins de contestation de la décision de la CRA.
En conséquence, l’affaire a été appelée, après plusieurs renvois, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 7 novembre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.
Monsieur [Z] [B] et Madame [U] [B], non comparants mais représentés par leur conseil substitué, ont repris les termes de leur requête datée du 19 septembre 2023 dans laquelle ils demandent au tribunal de : -admettre les requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; -annuler la décision du 2 mai 2023 mettant à la charge des époux [B] un indu de complément familial majoré pour un montant de 1365,10 euros ; -annuler la décision de la CRA du 18 juillet 2023 ; -décharger les requérants du paiement de la somme de 1365,10 euros ; -ordonner à la CAF de rembourser ce montant dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; -condamner la CAF au paiement de la somme de 1500 euros HT, soit 18