PPEP Civil, 16 janvier 2025 — 24/01761
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 25/0163
N° RG 24/01761 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4UY Section 2 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 16 janvier 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
E.P.I.C. [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT prise en la personne de son repésentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Z] [U] [O] né le 02 Décembre 1990 à , demeurant [Adresse 2] comparant
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président Patricia HABER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 10 Octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2019, l'Office Public de l'habitat [Localité 7] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a loué à M. [Z] [U] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 346,30 € outre 99,53 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2023, l'Office Public de l'habitat [Localité 7] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 119,81 € au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2023.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, l'Office Public de l'habitat Mulhouse Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, a fait assigner M. [Z] [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, - condamner le locataire à payer la somme de 3 593,37 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à 378,57 € qui évoluera dans les mêmes onditions que le loyer et les charges si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation et jusqu'à la libération complète des lieux, - condamner le locataire à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 8 juillet 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 10 octobre 2024.
A cette audience, l'Office Public de l'habitat [Localité 7] Alsace agglomération-habitat, M2A Habitat, , représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 5 220,35 €, au titre des loyers et charges échus au 2 octobre 2024, terme du mois de septembre 2024 inclus.
Cité par acte délivré à sa personne, M. [Z] [U] [O] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise être travailleur indépendant comme livreur « Deliveroo ». Il indique chercher du travailleur comme salarié, sans succès. Il précise avoir mis tout son argent dans une formation de cariste, sans résultat. Il demande des délais de paiement ainsi que de pouvoir rester dans les lieux. Enfin, il précise être célibataire sans enfant.
L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention