Référés, 21 janvier 2025 — 24/00591

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 4] [Localité 16] ☎ [XXXXXXXX03] -------------- Référé civil

N° RG 24/00591 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBTX MINUTE n°

République Française Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 21 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [Y] [W] demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.C.I. ALSACIENNE dont la dernière adresse connue est [Adresse 7]

non représentée

requise

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13], pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [V] demeurant [Adresse 14]

non représenté

appelé en déclaration d’ordonnance commune

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 26 novembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Madame [Y] [W] a acquis, suivant acte notarié du 13 décembre 2019, un appartement constitutif du lot n° 4, sis [Adresse 11] Reiningue, appartenant à la SCI ALSACIENNE.

Par assignation signifiée le 24 octobre 2024, Madame [Y] [W] a attrait la SCI ALSACIENNE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [R], à son siège situé à Reiningue, dans le cadre d’un procès-verbal de recherches infructueuses, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [V], afin de lui rendre commune et opposable l’ordonnance à venir.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que voulant faire procéder à un ravalement de sa façade donnant sur la rue, elle a découvert que la structure du colombage recouverte d’enduit et de peinture est affectée de désordres et que le bois, une fois mis à jour, présente un état de quasi-pourriture avec pour première conséquence un décrochement d’un volet.

Elle s’appuie sur une expertise privée confiée à la société ELEX, diligentée par son assureur.

A l’audience du 26 novembre 2024, Madame [Y] [W], représentée par son conseil, a repris oralement ses demandes.

La SCI ALSACIENNE et le syndicat des copropriétaires ne se sont pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est établi en procédure qu’une expertise a été diligentée suite aux remarques faites par les professionnels sollicités pour procéder au ravalement de la façade, et a abouti au constat de désordres affectant principalement la lisse basse du colombage ainsi que certains montants avec développement cryptogammique (quasi-pourriture). Les photos prises dans le cadre des deux rapports d’expertise établis par la société ELEX, les 5 avril et 16 mai 2024, établissent l’existence de désordres et les informations recueillis de la part du voisinage pourraient laisser penser que des travaux de nature à dissimuler l’état du bois par application d’enduit aient été réalisés avant la vente.

Ainsi, Madame [Y] [W] est légitime à demander une expertise judiciaire, ce d’autant que l’expert privé indique qu’il est nécessaire de procéder à des sondages sur les boiseries.

Une telle mesure d'instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort : ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder Monsieur [I] [D], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 18], demeurant [Adresse 6], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 10],

4. Dire et décrire s’il existe des vices, désordres, malfaçons, non-conformités affectant le bien immobilier, objet de la cession, notamment ceux relevés dans les rapports d’expertise privée établis les 5 avril et 16 mai 2024 par la société ELEX,

5. Déterminer si les vices et désordres étaient apparents lors de l’acquisition du bien par Madame [Y] [W] ou s’ils sont apparus postérieurement,

6. Indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acheteur non av