JCP-Baux d'habitation, 10 janvier 2025 — 24/01447

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7]

JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/01447 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVO4

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Etablissement public LOGEMLOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Mme [Z] [R] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [V] né le 25 Août 1974 à , demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

A l'audience du 08 Octobre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS :

La société LOGEMLOIRET a donné à bail à Monsieur [T] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] (appartement n°44, 1er étage) - [Localité 4], par contrat du 2 décembre 2019, à effet au 20 décembre 2019, pour un loyer mensuel de 357,05 euros hors charges, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGEMLOIRET a fait signifier le 27 décembre 2023 à Monsieur [T] [V] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 2.138,26 euros, selon décompte en date du 20 décembre 2023.

Le même acte a fait commandement à Monsieur [T] [V] d'avoir à justifier de l'assurance du logement dans le délai d'un mois.

La société LOGEMLOIRET a ensuite fait assigner le 25 mars 2024 Monsieur [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ORLEANS aux fins suivantes :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’ordonner que la location consentie à Monsieur [T] [V] a cessé de plein droit au regard des dispositions des articles 24 et 7g de la Loi du 6 juillet 1989 et de juger que Monsieur [T] [V] sera expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux et ce avec le concours de la [Localité 6] publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [T] [V] au titre des loyers et charges à la somme de 3.511,20 euros en principal en application de l’article 1728 du Code Civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1153-1 et 1155 du Code civil ;Condamner Monsieur [T] [V] à produire l’attestation d’assurance sous huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [T] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [T] [V] au paiement d’une somme de 400 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;Condamner Monsieur [T] [V], en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile. A l’audience du 8 octobre 2024, la SOCIÉTÉ LOGEMLOIRET – représentée avec pouvoir par Madame [Z] [R], employée du bailleur – a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6737,60 euros. Elle a fait état d’un dernier paiement en novembre 2023. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Cité à étude, Monsieur [T] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience. Il en ressort que Monsieur [V] évoque un parcours personnel difficile. Il indique qu’après une première séparation avec la mère de ses deux premiers enfants, il a perdu sa compagne actuelle il y a trois ans lors d’un accident alors qu’elle était partie en voyage dans son pays natal. Monsieur [V] indique s’être retrouvé seul avec leurs deux enfants en bas âge. Il ajoute qu’à ce problème personnel, s’est rajouté le recouvrement financier de dettes contractées par son ex-femme. Ce recouvrement est réalisé par le biais de saisie à tier détenteur à hauteur de 713 euros. Il précise qu’un deuxième recouvrement est en attente pour un montant de 2.919 euros. Aussi, Monsieur [V] indique avoir fait l’objet d’une arnaque. Celui-ci a accepté de financer un projet de salon de coiffure, et pour cela, il a contracté un prêt de 14.300 euros. Il précise qu’après avoir fait le virement de la somme à la personne, celle-ci a disparu. Monsieur [V] indique avoir déposé une plainte et qu’une enquête a été réalisé. Monsieur [V] reconnaît être perdu, et ne pas bien comprendre le système administratif français. Se sentant dépassé, il a précisé avoir remis ses deux derniers enfants à sa propre mère, au Sénégal, afin qu’ils puissent vivre