PREMIERE CHAMBRE, 16 janvier 2025 — 23/04248

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 2025

N° RG 23/04248 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I22T

DEMANDERESSE

Etablissement public L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS CONFISQUES (L’AGRASC), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. BOUCHERIE ORIENTALE (RCS de TOURSn°881 345 300), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître François FONTAINE de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente

assistéss de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Novembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal correctionnel de Tours a déclaré la SCI de Loire coupable de faux, usage de faux, escroquerie et travail dissimulé, et a ordonné sa dissolution ainsi qu’à titre de peine complémentaire, la confiscation d’un immeuble situé à [Adresse 7], cadastré section AN n°[Cadastre 3]. La décision de confiscation est définitive et a été publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 2 le 9 septembre 2021, volume 2021 P numéro 5193. En application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, l’AGRASC est chargée de l’exécution de cette décision de confiscation et de la gestion de l’immeuble confisqué au nom de l’Etat qui en est devenu propriétaire. Par exploit de Maître [S] du 24 novembre 2021, l’AGRASC a fait délivrer une signification d’un courrier aux occupants du bien les informant de la mutation de propriété au profit de l’Etat, les enjoignant de produire un titre d’occupation et qu’à défaut, une procédure d’expulsion serait engagée. Les 28 janvier et 17 février 2022, Maître [S] se rendait sur les lieux pour dresser un procès-verbal de constat des conditions d’occupation de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] [Localité 5]. Au rez-de-chaussée, se trouvait un local commercial à usage de boucherie avec arrière-boutique et d’un appartement à l’étage du dessus, exploité par la société Boucherie Orientale dont le gérant est Monsieur [M] [X] et ce, en vertu d’un bail commercial conclu le 1 er juillet 2019 avec la SCI de Loire moyennant un loyer annuel de 7.200 € (soit 600 € mensuel).

Le 30 mars 2022, l’AGRASC adressait à Monsieur [X] une lettre lui rappelant la mutation de propriété au profit de l’Etat et l’invitait à désormais régler ses loyers directement entre les mains de l’AGRASC et qu’à défaut, la résiliation du bail serait encourue.

Par lettre du 8 août 2022, l’AGRASC a mis en demeure Monsieur [X] de s’acquitter de la somme de 7.800 € correspondant aux loyers dus pour la période allant du 1 er août 2021 au 31 août 2022, et qu’à défaut de paiement, une procédure d’expulsion serait mise en œuvre.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2022, l’ AGRASC a fait délivrer à la Boucherie Orientale un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail pour un principal de 9 530.81 euros au titre de loyers et charges impayées arrêtées au mois d’août 2022.

A défaut de règlement dans les délais impartis, l’AGRASC a assigné la société Boucherie Orientale suivant acte du 28 septembre 2023 et demande au tribunal de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de l’AGRASC représentant l’Etat ; Ordonner l’expulsion de la Boucherie Orientale ainsi que de tous occupants de son chef, du local commercial sis à [Adresse 6], avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Ordonner la séquestration des meubles, objets mobiliers, marchandises se trouvant sur place en tel garde-meubles au choix du propriétaire, et aux frais, risques et périls de la société Boucherie Orientale ; Condamner la société Boucherie Orientale à payer à l’AGRASC, représentant l’Etat, les sommes de 11.700 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date de délivrance de la présente assignation, ainsi que le montant des loyers et charges (soit 600 € par mois) à courir à compter de l’assignation jusqu’à la décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire ; Condamner la société Boucherie Orientale à payer à l’AGRASC, représentant l’Etat, la somme de 600 euros par mois à compter de la décision prononçant l’acquisition de la claus