PREMIERE CHAMBRE, 23 janvier 2025 — 17/03717

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 2025

N° RG 17/03717 - N° Portalis DBYF-W-B7B-GZ6J

DEMANDEURS

Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (VENEZUELA) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS,

Madame [T] [K] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS

DÉFENDEURS

Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS,

CPAM DE LOIR ET CHER, intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [S] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente

assistés de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Novembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement en date du 9 mars 2021 auquel il est expressément référé pour plus ample exposé, le tribunal judiciaire de Tours a : - condamné in solidum [S] [V] et son assureur AREAS DOMMAGES à verser aux époux [G] la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant des troubles anormaux du voisinage, - déclaré sur le fondement de l’article 1243 du Code Civil, [S] [V] entièrement responsable du préjudice corporel subi par Madame [T] [G] suite à sa chute du 22 avril 2015, - dit que Monsieur [S] [V] et son assureur AREAS DOMMAGES sont tenus in solidum d’indemniser [T] [G] de son entier préjudice, et à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur la liquidation de ce dernier, - déclaré recevable l’intervention volontaire de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du LOIR ET CHER, - condamné in solidum [S] [V] et son assureur AREAS DOMMAGES à verser à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du LOIR ET CHER une provision de 16 362,71 euros, outre une indemnité de 1 091 euros en application de l’article L 376-1 du CSS, - ordonné un sursis à statuer sur la créance définitive de la CPAM du LOIR ET CHER dans l’attente du rapport d’expertise évaluant définitivement les préjudices de [T] [G] et à cette fin, avant dire droit, ordonné une expertise médicale de [T] [G] en confiant cette mission au Docteur [H] [U].

Ce dernier a déposé son rapport définitif le 17 août 2021.

Il a été interjeté appel de ce jugement et par ordonnance en date du 20 décembre 2022, le juge de la mise en état a sursis a statué dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans.

Par arrêt en date du 13 février 2024, la cour d'appel d'Orléans a : - confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 9 mars 2021 sauf en ce qu'il a condamné in solidum Mr [S] [V] et son assureur Areas Dommages à verser à la CPAM de Loir et Cher une indemnité de 1091€ en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, statuant à nouveau et y ajoutant, - dit n'y avoir lieu de limiter le droit à indemnisation de Mme [G] à hauteur de 50% des conséquences subies, - condamné in solidum Mr [S] [V] et son assureur Areas Dommages à verser à la CPAM de Loir et Cher une indemnité de 1098€ en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - dit qu'il appartiendra à la juridiction de première instance qui a réservé les dépens, de statuer sur les dépens des référés et les frais d'expertises judiciaires, - condamné in solidum Mr [S] [V] et son assureur Areas Dommages aux dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit de la SARL ARCOLE, société d'avocats au Barreau de Tours, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Au terme de leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 juillet 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [G] demandent au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’arrêt d’appel du 13 février 2024,

- CONDAMNER solidairement Monsieur [V] et la société AREAS DOMMAGES au paiement au profit de Madame [G] des indemnisations suivantes, déduction faite de la provision déjà versée de 5 000 euros :

10 469 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 23 460 euros au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation ; 2 775,12 au titre du re