REFERES, 21 janvier 2025 — 24/20288

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 21 Janvier 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20288 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIIN

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CYD immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 439 137 548, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSES :

S.A.S. G4L immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 411 692 940, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe VASLIN de la SELARL VASLIN AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

S.A.R.L. EMBOISE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 452 725 773, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe VASLIN de la SELARL VASLIN AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. VERITE, Greffière.

A l'audience publique du 10 Décembre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 21 Janvier 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 21 Janvier 2025, assistée de Madame M. PELOUARD, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le : à Copie certifiée conforme délivrée le : à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juin 2012, la SARL CYD a donné à bail commercial à la SARL CPRM pour une durée de neuf années, trois magasins au sein de la galerie marchande du centre commercial de la Petite Arche située [Adresse 1] à [Localité 5] (37), pour un loyer mensuel de 3.800,00 euros HT et hors charges, payable d’avance le premier de chaque mois.

Par exploit du 18 juin 2021, la SARL CPRM a sollicité le renouvellement du bail.

Par décision du 20 octobre 2021, la SARL Emboise est venue aux droits de la SARL CPRM en vertu d’une transmission universelle de patrimoine.

Le 14 novembre 2023, la SARL Emboise a fait délivrer une demande de congé à la SARL CYD à effet du 30 juin 2024.

Par actes de commissaire de justice du 13 mars 2024, la SARL CYD a fait délivrer à la SARL Emboise un commandement de payer visant une clause résolutoire pour un montant de 51.882,21 euros en principal  et, à la SAS G4L, une sommation de payer la même somme.

Par actes de commissaire de justice du 11 juin 2024, la SARL CYD a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SARL Emboise et la SAS G4L aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la SARL Emboise, et condamnation solidaire des défenderesses à payer diverses sommes à titre provisionnel.

Le 28 juin 2024, la SARL Emboise a quitté les lieux.

Par conclusions responsives déposées à l’audience du 10 décembre 2024, la SARL CYD demande de : Juger que la SARL Emboise a quitté les locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] (37) en cours de procédure ;Juger que la SARL CYD renonce à ses demandes en constat du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation ;Juger que la SARL Emboise et la SAS G4L ont respectivement manqué à leur obligation légale et contractuelle de régler et garantir les loyers et charges dus à la SARL CYD durant la période de location ;Débouter la SARL Emboise et la SAS G4L de l’ensemble de leurs moyens et prétentions en défense, fins et demandes reconventionnelles ;Condamner par suite et solidairement la SARL Emboise, preneur, et la SAS G4L, garant autonome, à régler à la SARL CID à titre provisionnel la somme de 73.321,27 € arrêtée au 1er juin 2024 au titre des loyers et charges dues ;Juger que la SARL Emboise et la SAS G4L ont aussi manqué à leur obligation légale et contractuelle de régler le coût de reprise des dégradations locatives ;Condamner par suite et solidairement la SARL Emboise, preneur, et la SAS G4L, garant autonome, à régler à la SARL CID à titre provisionnel une somme de 17.623,90 € TTC en réparation des dégradations locatives qui leur sont imputables ;Condamner solidairement la SARL Emboise, preneur, et la SAS G4L, garant autonome, à régler à la SARL CID une somme complémentaire de 3.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et à prendre en charge les entiers dépens d’instance qui comprendront le coût du commandement de payer (soit 313,85 € TTC), de la sommation (soit 301,49 € TTC), et celui de l’état de nantissements (soit 65,42 € TTC), et du coût du procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie du 28 juin 2024 ;Juger que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle expose qu’aux termes du contrat de bail, la SA