PREMIERE CHAMBRE, 23 janvier 2025 — 22/00803

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 2025

N° RG 22/00803 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IHXC

DEMANDEURS

Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

S.E.L.A.R.L. MJ CORP (RCS du MANS n° 521 879 437) représentée par Maître [V] [L] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SCI RABELAIS 2010, dont le siège social est sis [Adresse 9] Tous deux représentés par Maître Catherine SCHMITT de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. A2JZ en sa qualité de Mandataire ad’ hoc de la SCI RABELAIS 2010 (RCS de [Localité 20] n° 423 987 916) dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS,

Madame [D] [B] épouse [C] née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 18] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]

Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Madame [T] [P] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Tous trois représentés par Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Pierre DUPONCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MAGISTRATS TENANT L’AUDIENCE :

Mesdames V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente, V. GUEDJ, Vice-Présidente, chargées du rapport, tenant seules l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, lesquelles en ont rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente

assistées de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et de V. AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Novembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SCI Rabelais 2010 a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le n° 423 987 916 le 19 août 1999.

Son capital social de 3.048,98 euros se trouve divisé en 200 parts sociales de 15,24 euros, chacune répartie comme suit : - Monsieur [N] [C], détenant 70 parts en nue-propriété et 10 parts en pleine-propriété, - Madame [D] [C], détenant 70 parts en usufruit, - Madame [T] [C], détenant 40 parts en pleine propriété, - Monsieur [V] [C], détenant 80 parts en pleine propriété.

Elle a été constituée dans la perspective d'acquérir trois biens immobiliers : 1. Un appartement « [Adresse 15] », situé à [Localité 19], moyennant le prix de 1.200.000 francs, 2. Un appartement « [Adresse 17] », situé à [Localité 14], moyennant le prix de 920.000 francs, 3. Un appartement « [Adresse 16] », situé à [Localité 11], moyennant le prix de 1.050.000 francs.

A cet effet, un emprunt bancaire a été souscrit auprès du Crédit Mutuel à concurrence d'une somme de 2.620.000 francs.

[Z] [C], ancien cogérant de la SCI Rabelais 2010, est décédé en 2016. Son frère, Monsieur [I] [C] a repris la gérance de la société.

Aux termes d'une décision rendue le 24 août 2017, le Tribunal de grande instance de Tours a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SCI Rabelais 2010, au motif que le redressement était manifestement impossible. Maître [X] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur, la SELARL MJ CORP exerçant cette fonction. Par ordonnances du 22 janvier et 4 juin 2019, le juge commissaire de ce Tribunal a autorisé la cession amiable des actifs immobiliers, cession qui a été réalisée.

Madame [D] [C], Monsieur [N] [P] et Madame [T] [P] se sont opposés à la liquidation de la société.

Par ordonnance du 18 avril 2019, le président du tribunal de grande instance de Tours a désigné M. [V] [C] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Rabelais 2010. Il a démissionné de sa mission de mandataire ah hoc par courrier du 14 avril 2021.

Par ordonnance du 20 avril 2021 du président du tribunal judiciaire de Tours, sur requête de la SELARL MJ CORP, la SELARL AJ27, prise en la personne de Maître [J] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Rabelais 2010.

Par actes d’huissier du 7 février 2022, Monsieur [V] [C] a assigné devant le tribunal judiciaire de Tours Madame [D] [C], Monsieur [N] [P] et Madame [T] [P], aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI Rabelais 2010 pour juste motif et condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance du 13 avril 2023, le Juge de la mise en état a dit n'y avoir lieu