REFERES, 21 janvier 2025 — 24/20375

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 21 Janvier 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20375 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLJK

DEMANDEURS :

GROUPEMENT FORESTIER DE LA ROUILLARDIERE immatriculé au RCS de [Localité 14] sous le numéro 443 936 257 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant

Monsieur [D] [Y] né le 27 Septembre 1940 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant

Madame [R] [Y] née le 04 Mai 1955 à [Localité 13] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant

Monsieur [P] [Y] né le 18 Septembre 1958 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant

Madame [X] [W] épouse [Y] née le 28 Février 1958 à [Localité 17] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant

Madame [B] [S] épouse [T] née le 31 Janvier 1988 à [Localité 14] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant

Madame [N] [S] née le 08 Avril 1985 à [Localité 14] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CPA immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 839 199 619 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Karine DUBOIS de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Gaëtane MOULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. VERITE, Greffière.

A l'audience publique du 10 Décembre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 21 Janvier 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 21 Janvier 2025, assistée de Madame M. PELOUARD, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le : à

Copie certifiée conforme délivrée le : à

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [Y], Madame [R] [Y], Monsieur [P] [Y], Madame [X] [W] épouse [Y], Madame [B] [G] épouse [T] et Madame [N] [G] (les consorts [I]) sont propriétaires en indivision du [Adresse 9] situé à [Localité 8].

Le 1er février 2023, la SAS CPA a établi un devis au profit de l’indivision composée des consorts [I] pour la rénovation d’encadrements en pierres avec ravalement de façade, lequel a été accepté avec règlement d’un acompte de 4.000,00 euros.

Le devis prévoyait une possibilité d’intervention en octobre 2023 ou début mars 2024.

Le Groupement forestier de [Localité 12] est propriétaire de la maison forestière du Chatellier à [Localité 16]

Le 20 février 2023, la SAS CPA a établi un devis au profit du Groupement forestier de [Localité 12] pour la rénovation de la façade et d’un pignon d’une dépendance, lequel a été accepté avec règlement d’un acompte de 5.000,00 euros.

Le devis prévoyait une intervention à la suite du chantier de la Rouillardière.

Par courriers recommandés datés du 21 juin 2024, le conseil de l’indivision composée des consorts [I] et du Groupement forestier de [Localité 12] a mis en demeure la SAS CPA d’avoir à procéder au commandement des travaux dans un délai de trois semaines, sous peine de résolution des contrats et de remboursement des acomptes.

Par courriers recommandés datés du 17 juillet 2024, le conseil de l’indivision composée des consorts [I] et du Groupement forestier de [Localité 12] a notifié à la SAS CPA la résolution des contrats litigieux et l’a mise en demeure d’avoir à rembourser les acomptes.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2024, le Groupement forestier de [Localité 12] et les consorts [I] ont assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SAS CPA aux fins de condamner la société CPA à titre provisionnel en remboursement des acomptes encaissés.

À l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle la SAS CPA n’a pas comparu, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

Par ordonnance du 5 novembre 2024, il a été procédé à la réouverture des débats à l’audience du 10 décembre 2024, à la suite de la constitution tardive de la SAS CPA.

Par conclusions récapitulatives et responsives n°1 déposées à l’audience du 10 décembre 2024, le Groupement forestier de [Localité 12] et les consorts [I] demandent de : Dire et juger le Groupement forestier de [Localité 12], Monsieur [D] [Y], Madame [R] [Y], Monsieur [P] [Y], Madame [X] [W]