Chambre sociale, 21 janvier 2025 — 23/00127

ARRET N° 25/5

N° RG 23/00127 -

N° Portalis

DBWA-V-B7H-CNJ2

Du 21/01/2025

[N]

C/

Association GEMO

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 21 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 25 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00256

APPELANT :

Monsieur [H] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Georges-emmanuel GERMANY de la SELARL SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

Association GEMO

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE,, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 20 septembre 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, délibéré prorogé au 21 janvier 2025.

ARRET : Contradictoire

*************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [H] [N] a été embauché en CDD en qualité de docker occasionnel à plusieurs reprises entre 2010 et 2022 par l'Association Gemo :

20 jours en 2015,

15 jours en 2016,

7 jours en 2017,

27 jours en 2019,

42 jours en 2020

11 jours en 2021, 85 jours en 2022.

L'Association Gemo a mis à la disposition de ses membres du personnel docker et a employé à cet effet des ouvriers dockers en CDI et en CDD d'usage pour répondre aux besoins ponctuels des sociétés de manutention.

S'estimant lésé par le recours à ces CDD répétés, M. [H] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 1er août 2022 afin de solliciter la requalification desdits contrats en CDI à temps complet pour absence de motif de recours au CDD et pour occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'Association Gemo, sollicitant par ailleurs une indemnité de requalification, des rappels de salaires et de congés payés de 2019 à 2022, des rappels de prime de fin d'année et de prime d'ancienneté de 2019 à 2022, des dommages et intérêts au regard du préjudice lié à la retraite. Il demandait au Conseil de Prud'hommes d'ordonner une enquête au sein de l'Association Gemo et à défaut de constater qu'il était victime de discrimination, d'ordonner à l'employeur de le faire évoluer sur la liste A au plus tard au 1er mars 2023, de le condamner à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral en découlant, le tout avec exécution provisoire.

Par jugement contradictoire du 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a :

* débouté M. [H] [N] de l'ensemble de ses demandes,

* débouté l'Association Gemo de l'ensemble de ses demandes et condamné M. [H] [N] au paiement des entiers dépens y compris aux éventuels frais et actes d'exécution.

Le conseil a, en effet, considéré en application de l'article L 1242-2 du code du travail que les éléments fournis lui permettaient de valider le recours aux CDD d'usage de la part de l'Association Gemo compte tenu de son secteur d'activité ainsi que du caractère temporaire et discontinue de l'activité et du fait que le salarié avait travaillé pour assurer ponctuellement les besoins complémentaires de l'Association Gemo.

Par déclaration électronique du 28 novembre 2023, M. [H] [N] a relevé appel du jugement dans les délais impartis.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 juin 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, l'appelant demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France et statuant à nouveau,

A titre principal ,

- requalifier les CDD en CDI à temps complet pour occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'Association Gemo,

- requalifier son statut d'ouvrier docker en statut d'ouvrier docker professionnel,

- ordonner à GEMO de le faire évoluer sur la liste A immédiatement,

- condamner l'Association Gemo à lui payer la somme de 1489,37 euros à titre d'indemnité de requalification,

- condamner l'Association Gemo à lui payer la somme de 150183,37 euros à titre de rappel de salaire de 2019 à 2022,

- condamner l'Association Gemo à lui payer la somme de 8848,44 euros à titre de rap