Chambre sociale, 21 janvier 2025 — 23/00093

ARRET N° 25/3

N° RG 23/00093 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMR7

Du 21/01/2025

[G]

C/

S.A.R.L. [10]

[4] UE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 21 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE, du 09 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00232

APPELANT :

Monsieur [X] [G]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEES :

S.A.R.L. [10]

[Adresse 8]

[Localité 1]

[4] UE

[Adresse 9]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine BLEUSE, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, délibéré prorogé aux 17 décembre 2024 et 21 janvier 2025.

ARRET : Réputé contradictoire

**************

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [O] [S] a été embauché le 5 mai 2020 par contrat à durée indéterminée par la société [10] en tant qu'ouvrier avec la qualification OQ3.

Le 6 mai 2020 alors qu'il effectuait une tâche sur un coffrage sur dalle de béton, il a été victime d'un accident du travail.

Il a subi différentes interventions au niveau de l''il qui se sont soldées par une impossibilité de récupération fonctionnelle.

M . [X] [O] [S] a été déclaré inapte à son poste de travail.

Le 8 avril 2022, ce dernier a adressé à la [5] une demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur suite à son accident.

Par requête en date du 5 décembre 2022 il a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Par jugement en date du 9 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France a :

déclaré la [5] recevable en son intervention,

rejeté la demande de M. [X] [O] [S] tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la SARL [10],

rejeté la demande de Monsieur [X] [O] [S] relative à l'article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [X] [O] [S] aux entiers dépens,

dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire la présente décision.

M. [X] [O] [S] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2023.

Son appel est donc recevable.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, l'appelant demande à la cour de :

déclarer l'appel recevable et bien fondé,

infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France rendu le 9 juin 2023,

par suite et statuant à nouveau de :

juger que l'employeur de M. [X] [O] [S], s'est rendu coupable d'une faute inexcusable,

dire et juger que le droit à indemnisation de M. [X] [O] [S] est entier,

ordonner une expertise judiciaire ayant pour objet de quantifier les préjudices de M. [X] [O] [S], l'expert devant avoir pour mission de :

* préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise,

* rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat,

* convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l'accord des requérants,

* entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident,

* à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :

les circonstances du fait dommageable initial,

. les lésions initiales,

. les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,

* sur les dommages subis : recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

*