Chambre sociale 4-1, 23 janvier 2025 — 24/02594

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/02594 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYLP

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024

Date de saisine : 24 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/00724 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 26 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. FRENCH FLAIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, représentant : Me Banna NDAO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 24/159

Intimé :

Monsieur [T] [M], représentant : Me Richard NAHMANY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 23 Septembre 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Janvier 2025

Vu les observations écrites déposées le 17 Janvier 2025

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 Septembre 2024, soit jusqu'au 23 Décembre 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Septembre 2024.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

le 23 Janvier 2025

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état