Chambre sociale 4-1, 23 janvier 2025 — 24/02010

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/02010 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUBH

AFFAIRE : S.A.R.L. JUNIPER NETWORKS FRANCE C/ [D],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffière,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le seize décembre deux mille vingt quatre,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.R.L. JUNIPER NETWORKS FRANCE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 429 233 828

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas PEIXOTO du PARTNERSHIPS OGLETREE DEAKINS LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240190

APPELANT

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Monsieur [K] [D]

né le 11 août 1969 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile AIACH de l'AARPI AIACH EDELMANN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1366 - Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241506

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 5 juillet 2024, la SARL Juniper Networks France a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 25 avril 2024 dans un litige l'opposant à M. [K] [D], intimé.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 30 octobre 2024 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de :

- le déclarer recevable et fondé en son incident ;

y faisant droit,

- déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société Juniper ;

- dire que la décision entreprise produira son plein et entier effet et deviendra irrévocable ;

y ajoutant,

- condamner la société Juniper à porter et lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner la société Juniper aux dépens du présent incident ;

- dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il fait essentiellement valoir, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, que le jugement ayant été signifié à la société Juniper le 31 mai 2024, le délai d'appel expirait le 31 juin 2024, de sorte que l'appel formé le 5 juillet 2024 est tardif et par conséquent, irrecevable.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 10 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, la SARL Juniper Networks France demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer recevable l'appel de la Société Juniper Networks France en l'absence de notification régulière de la décision entreprise ;

En conséquence,

- débouter M. [K] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- condamner M. [K] [D] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

- condamner M. [K] [D] aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle fait essentiellement valoir qu'il existe un doute raisonnable sur la date exacte de la notification du jugement à la société, que si un certificat de notification du greffe indique que le salarié a accusé réception du jugement le 31 mai 2024, aucun pli reçu par la société n'est produit aux débats, faute pour le conseil de prud'hommes d'avoir refusé de le transmettre en temps utile. Elle ajoute que cette affaire s'inscrit dans un contexte de difficultés de La Poste à assurer le suivi du courrier qu'elle achemine.

Par message transmis aux avocats des parties le 16 décembre 2024 à la suite de l'audience d'incident du même jour, auquel étaient joints les avis de réception par la SARL Juniper Networks France et M. [D] des actes de notification effectués par le greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre, le magistrat de la mise en état les a invitées à fournir leurs observations par une note en délibéré transmise au greffe et communiquée à l'autre partie par le Rpva, au plus tar