Chambre sociale 4-2, 23 janvier 2025 — 24/01306
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80F
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 24/01306 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPXB
AFFAIRE :
[M] [P]
C/
S.A.S.U. COMPAGNIE IBM FRANCE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : RE
N° RG : 23/00371
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sophie KERIHUEL
Me Angeline BARBET-MASSIN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [M] [P]
né le 24 Novembre 1959 à [Localité 5] (Iran)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355
****************
INTIMÉE
S.A.S.U. COMPAGNIE IBM FRANCE
N° SIRET : 552 118 465
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Angéline BARBET-MASSIN de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0130
Substituée par Me TANGUY Marie de la SELARL REIBELL ASSOCIES, aocate au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Compagnie IBM France (ci-après la société IBM), dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité des services informatiques. Elle emploie plus de 10 salariés.
M. [M] [P] a été engagé le 1er octobre 1998 par la société CGI Informatique, filiale de la société IBM, en qualité d'ingénieur expert, statut cadre, position 2-3, coefficient 150 de la convention Syntec.
A compter du 1er janvier 1999, à la suite du regroupement de l'ensemble des activités d'IBM au sein de l'entité juridique IBM France, M. [P] a bénéficié de la position de cadre spécialiste et a été affecté à l'entité Global Business Services d'IBM devenue IBM Consulting par la suite. Il est chef de projet et exerce toujours ses fonctions.
La société CGI Informatique appliquait la convention collective Syntec et la société Compagnie IBM France applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
A compter de 2009, M. [P] a exercé plusieurs mandats représentatifs syndicaux.
Estimant avoir été victime de discrimination en raison de son engagement syndical, M. [P] a, par requête reçue au greffe le 26 décembre 2023, saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en sa formation de référé aux fins de voir condamner la société Compagnie IBM France à communiquer des documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En définitive, M [P] a présenté les demandes suivantes :
- juger M. [P] recevable et bien fondé en ses demandes,
- ordonner à la société (Compagnie) IBM France la communication des documents suivants :
La liste exhaustive et nominative de tous les salariés embauchés par l'établissement Ile-de-France (composé de plusieurs sites) de la société (Compagnie) IBM France et par l'établissement Ile-de-France (composé de plusieurs sites) de sa filiale la société CGI Informatique dans les mêmes années que M. [P] (embauché le 1er octobre 1998), soit du 1er octobre 1996 jusqu'au 30 septembre 2000, soit une période de 4 années, avec :
. niveau ingénieur cadre,
. une qualification (classification) à l'embauche de : coefficient 140 (convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972), en ce qui concerne les salariés embauchés par la société IBM France,
ou au coefficient 150 (convention Syntec, en ce qui concerne les salariés embauchés par la société CGI Informatique (filiale d'IBM France) et ayant intégré IBM France en 1999 avec le coefficient 140 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972,
Toujours présents dans les effectifs de l'établissement Ile de France, Nord-Est, Drom-Com ou ayant quitté l'entreprise depuis moins de cinq ans,
Pour chacun de ses salariés :
. nom et prénom,
. nationalité,
. sexe,
. date de naissance,
. niveau et intitulé du diplôme à l'embauche (accessoirement),
. niveau d'expérience professionnelle à l'embauche (nombre d'années d'expérience),
. sa qualification (classification/co