Chambre sociale 4-2, 23 janvier 2025 — 24/00716
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
RENVOI APRÈS
CASSATION
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 24/00716 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMFY
AFFAIRE :
S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE venant aux droits de la SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY par suite d'une Transmission Universelle de Patrimoine en intervenue en date du 1er décembre 2023
C/
[M] [S]
SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE CFTC
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
N° Section :
N° RG : R20/00288
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Franck LAFON
Me Anne MACUDZINSKI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE venant aux droits de la SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY par suite d'une Transmission Universelle de Patrimoine en intervenue en date du 1er décembre 2023, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 706
Substitué par : Me Olivier VOLPE, avocat au barreau de LYON
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INTIMÉS
Monsieur [M] [S]
né le 09 novembre 1978 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne MACUDZINSKI de la SELEURL ANNE MACUDZINSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1186
SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE CFTC représenté par son président dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne MACUDZINSKI de la SELEURL ANNE MACUDZINSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1186
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattueà l'audience publique du 08 octobre 2024, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Madame Marie-Claude CALOT, magistrate honoraire,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM
EXPOSE DU LITIGE
La société Fiducial sécurité humaine, venant aux droits de la société Fiducial private security, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], est spécialisée dans la surveillance, le gardiennage, la protection des biens, diurne ou nocturne. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
M. [M] [S], né le 9 novembre 1978, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000, par la société Securitas France, à effet au 6 décembre 2000, en qualité d'agent d'exploitation, niveau 2, échelon 2, coefficient 120.
Il occupait depuis le 1er avril 2007, le poste de chef de site Dassault [Localité 14], statut cadre, position II et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 3 520,03 euros.
Le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société Neo Security puis à la société Fiducial private security à compter du 1er septembre 2012, suite à la liquidation judiciaire de la société Neo Security et au plan de cession de ses actifs arrêté par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 3 août 2012.
Le salarié bénéficiait d'un statut protecteur sur le périmètre de l'agence Ile-de-France, secteur 2, en qualité de délégué du personnel, élu le 8 avril 2014, puis sur le périmètre de l'agence Ile-de-France, secteur A, en qualité de membre titulaire du comité social et économique (CSE), élu le 7 juin 2019, et de délégué syndical CFTC depuis le 1er février 2021. I1 a également été désigné conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 11 septembre 2020.
Lors de deux entretiens des 16 novembre et 28 décembre 2018, M. [S] a été informé de son remplacement au poste de chef de site Dassault [Localité 14] à compter de janvier 2019, décision qu'il a refusée.
Il a été en arrêt de travail du 4 au 31 janvier 2019.
Par lettre du 26 février 2019, la société Fiducial private security lui a proposé un poste de chef de site auprès du client Naval Group, à [Localité 7] (92), en secteur B, soit en dehors de son périmètre électif, et elle l'a dispensé d`activité à compter du 4 mars 2019 en lui demandant de ne plus se présenter sur le site Dassault [Localité 14].
Par lettre du 28 février 2019, M. [S] a contesté cette décision et a demandé sa réintégration dans son poste de chef de site Dassault [Localité 14].