Chambre sociale 4-6, 23 janvier 2025 — 23/00948
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 23/00948 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZEJ
AFFAIRE :
[Y] [O]
C/
S.E.L.A.R.L. [F] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 22/00175
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nicolas BORDACAHAR
Me Nabil KEROUAZ de la SCP SCP KEROUAZ - NK
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [O]
né le 06 Août 1968 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 -
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. [F] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Nabil KEROUAZ de la SCP SCP KEROUAZ - NK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0148
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er octobre 2018, Mme [Y] [O] a été engagée par contrat à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 2 février 2015, en qualité de comptable affaires civiles, statut employé, par la SELARLU [F] et associés administrateur judiciaire, qui a une activité d'administration judiciaire, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Convoquée le 25 octobre 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 novembre suivant, reporté au 9 novembre, avec mise à pied conservatoire, Mme [Y] [O] a été licenciée par courrier du 17 novembre 2021 énonçant un licenciement pour faute grave.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
« Madame,
A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 9 novembre 2021, je vous rappelle que j'ai constaté de votre part les agissements fautifs suivants:
- Vous avez omis d'établir un état de rapprochement de la copropriété SDC ARISTIDE BRIANT et de vérifier ses disponibilités sur son compte bancaire. Vous avez ainsi établi un chèque sans provision le 29 septembre 2021 d'un montant de 3.179 euros en prenant le risque de mettre la copropriété en interdit bancaire en cas de rejet du chèque dans la mesure où vous n'avez pas tenu compte du prélèvement d'un fournisseur intervenant à la fin du mois de septembre en l'occurrence pour l'eau ;
- De la même manière pour la copropriété [Adresse 4], vous vous êtes abstenue d'établir un état de rapprochement et de vérifier si le règlement d'une cotisation d'assurance avez été fait. Vous avez ainsi établi un double règlement d'un montant de 5.960 €, le 19 septembre 2021 soit 12 jours après le premier,
- Vous vous êtes abstenue en septembre et en octobre 2021 de répondre aux demandes d'informations des notaires dans la copropriété [Adresse 9] à plusieurs reprises malgré les nombreuses relances de ces derniers, pour la vente de lots
- Vous avez établi depuis plusieurs années des appels de charges dans la copropriété [Adresse 9] comportant d'importantes erreurs dans les tantièmes en procédant à l'attribution des tantièmes d'un lot appartenant à un copropriétaire au syndicat. Ces faits m'ont été révélés le 22 octobre 2021 par votre supérieur hiérarchique,
- Vous avez omis de vérifier l'encaissement d'un chèque d'un montant de 15.185 €, établi le 3 mai 2021 auprès de la banque de la copropriété SDC [Localité 11], et vous avez procédé, contre toute attente, à l'émission d'un nouveau chèque pour ce fournisseur le 18 mai 2021 dès la réception de la lettre de désistement du fournisseur. Pour le premier chèque falsifié, vous avez procédé sans m'indiquer les raisons exactes à un dépôt de plainte le 21 octobre 202 ( date incomplète), date de révélation des faits, et à une opposition bien trop tardive le 20 octobre 2021 auprès de la banque, ne permettant pas d'obtenir à temps le remboursement des sommes détournées.
Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 9 novembre 2021 au cours duquel vous étiez assistée par un conseiller extérieur ne peuvent en aucun cas justifier les agissements dont vous vous êtes rendue coupable. J