Chambre sociale 4-2, 23 janvier 2025 — 22/02237
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 22/02237 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKD7
AFFAIRE :
[K] [J] [B]
C/
S.A.S. ACM représentée par son représentant légal.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 25 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 19/01220
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julien AUTIN
Me Fabien GIRAULT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [K] [J] [B]
né le 09 Septembre 1981 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien AUTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1186
****************
INTIMÉE
S.A.S. ACM représentée par son représentant légal.
N° SIRET : 433 367 497
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée ACM (selon la dénomination figurant au registre du commerce et des sociétés), dont le siège social est situé [Adresse 1], dans le département des Hauts-de-Seine, est un laboratoire pharmaceutique. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique du 11 avril 2019.
M. [K] [B], né le 9 septembre 1981, a été engagé par cette société, dénommée ACM 'Crawford' dans les documents, par contrat de professionnalisation en vue de l'obtention d'un diplôme de délégué médical, pour une durée de 24 mois à compter du 23 avril 2007.
Le 22 avril 2009, un second contrat de professionnalisation en vue de l'obtention du même diplôme a été conclu entre les mêmes parties pour une durée de 15 mois débutant le 23 avril 2009.
Puis M. [B] a été engagé par la société ACM 'Crawford' selon contrat à durée indéterminée du 23 juillet 2010 en qualité d'attaché à la promotion médicale, classification 5C, avec reprise d'ancienneté au 23 avril 2007.
Par courrier en date du 31 mai 2018, la société ACM a convoqué M. [B] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 13 juin 2018.
Par courrier en date du 19 juin 2018, la société ACM a notifié à M. [B] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
« Nous vous avons reçu à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement le mercredi 13 juin dernier au cours duquel vous vous êtes présenté, accompagné de M. [N], conseiller du salarié.
Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les raisons qui nous avaient conduits à envisager cette mesure de licenciement à votre égard et avons recueilli vos explications.
Les explications que nous avez fournies ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour les raisons ci-après
1. Vous avez été engagé par la société ACM en qualité de délégué médical sous contrat de professionnalisation en date du 23 avril 2007 en vue de l'obtention du diplôme de visiteur médical.
A l'issue de votre contrat de professionnalisation, vous avez été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2010, en qualité d'attaché à la promotion médicale, classification SC de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, avec reprise de votre ancienneté au 23 avril 2007.
En dernier lieu, vous occupez les fonctions d'attaché à la promotion médicale sur le secteur Languedoc-Roussillon et partie des Bouches-du-Rhône et devez référer de votre activité à M. [O] [V].
2. Le 7 octobre 2016, nous vous avons notifié un premier avertissement en raison de votre insubordination qui consistait à passer outre les injonctions de votre hiérarchie quant à votre obligation contractuelle de déclarations et de saisies relatives à votre activité (rapport quotidien de travail, saisie des rendez-vous effectués, saisie des rendez-vous à venir).
Compte tenu de votre ancienneté dans l'entreprise, nous vous avons notifié un deuxième avertissement le 19 mai 2017 en raison notamment de fausses déclarations de visites pour dissimuler votre absence d'activité, du refus de suivre les recomma