Chambre sociale 4-2, 23 janvier 2025 — 22/02207

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 22/02207 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ6Y

AFFAIRE : [N] C/ S.A. ENGIE,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

nous Madame Isabelle CHABAL, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt décembre deux mille vingt quatre,

assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [C] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621

APPELANT

C/

S.A. ENGIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY,postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Représentant : Me Emmanuelle ARNOULD plaidant,, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme Engie, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité de l'efficacité énergétique et environnementale. Elle emploie plus de 10 salariés.

Elle est soumise au statut national des industries électriques et gazières (IEG).

M. [C] [N], né le 17 mars 1986, a été engagé le 1er avril 2014 par la société Engie selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chargé d'études juridiques, statut cadre, plage C en groupe fonctionnel (GF) 13, avec un niveau de rémunération (NR) de 190 moyennant une rémunération brute mensuelle fixe de 3 135,75 euros outre des primes et intéressement.

M. [N] était soumis à une durée du travail de 35 heures à temps complet.

En dernier lieu, M. [N] était positionné au groupe fonctionnel 14 avec un niveau de rémunération (NR) 205.

Le 20 septembre 2018, M. [N] a adressé un courriel à M. [Y] [L], son supérieur hiérarchique, lui faisant part de la dégradation de sa situation professionnelle, contestant son état d'avancement et son niveau de rémunération, l'absence de paiement d'heures supplémentaires et l'absence d'attribution de jours « mères de famille ».

M. [N] a été placé en arrêt de travail du 21 septembre 2018 au 30 novembre 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018 adressée au conseil de M. [N], la société Engie a contesté les propos du salarié et précisé qu'à son retour d'arrêt de travail un entretien lui serait proposé pour échanger sur ses revendications.

Par courrier avec avis de réception en date du 17 octobre 2018, M. [N] a informé son employeur de sa décision de démissionner de ses fonctions.

M. [N] a réalisé un préavis de 3 mois et le 24 janvier 2019, la société Engie lui a remis ses documents de fin de contrat.

Par requête reçue au greffe le 22 mars 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre des demandes suivantes :

- dire et juger M. [N] recevable et bien fondé en ses demandes,

- requalifier la démission de M. [N] en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur,

- dire que la rupture de contrat de travail de M. [N] produit les effets d'un licenciement nul et, à titre subsidiaire, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dire et juger que M. [N] a été victime d'une inégalité de traitement,

- dire et juger que M. [N] a été victime d'une discrimination en raison de son sexe,

- condamner la société Engie à payer à M. [N] les sommes suivantes :

à titre principal,

. au titre de la nullité du licenciement : 20 000 euros,

à titre subsidiaire,

. indemnité légale de licenciement : 6 109,48 euros,

. indemnité compensatrice de préavis : 7 775,98 euros,

. congés payés sur préavis : 777,59 euros,

. licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 euros,

en tout état de cause,

- dommages et intérêts pour inégalité de traitement : 30 000 euros,

- dommages et intérêts pour discrimination fondée sur le sexe : 5 000 euros,

- rappel de salaire des heures supplémentaires : 49 476,90 euros,

- congés payés afférents : 4 947,69 euros,

- dommages et intérêts pour travail dissimulé : 30 560 euros,

- rappel de salaire : 26 279,13 euros,

- rappel sur la performance contractualisée des cadres : 3 500 euros,

- rappel sur l'intéressement : 3 500 euros,

- article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros,

- certificat de travail,

- attestation destinée au Pôle emploi,

- bulletin(s) de salaire conforme(s) sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du jugem