Chambre sociale 4-2, 23 janvier 2025 — 22/01808
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 22/01808 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHYF
AFFAIRE :
[B], [I] [V]
assisté par sa curatrice Mme [E]
[G]
C/
S.A.S. CAP OUEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 24 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 19/00565
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me [Localité 5] AJE
Me [Localité 7] FALCON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [B], [I] [V]
assisté par sa curatrice Mme [E] [G]
né le 10 Mars 1992 à [Localité 4] (Cote d'ivoire)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES,
vestiaire : 413
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008580 du 16/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])
****************
INTIMEE
S.A.S. CAP OUEST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 450 983 275
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain FALCON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 290
Substitué par Me Adjoka WILSON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Versailles
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en pré-affectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée Cap Ouest, dont le siège social est situé à [Localité 8] dans les Yvelines, exploite un restaurant appelé " 78 " à [Localité 6]. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants du 30 avril 1997, dite HCR.
M. [B] [I] [V], né le 10 mars 1992, a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 8 décembre 2011, la mesure ayant été renouvelée pour 60 mois par jugement du 11 octobre 2016. Mme [E] [G], sa mère, a été désignée en qualité de curatrice. M. [V] bénéficie par ailleurs du statut de travailleur handicapé.
M. [V] a été engagé par la société Cap Ouest, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 janvier 2017, en qualité de commis de cuisine, statut employé.
A compter du 1er mai 2017, la société Cap Ouest a mis à disposition de M. [V] un logement, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 300 euros.
Par courrier remis en main propre du 27 août 2019, M. [V] a déclaré démissionner de ses fonctions.
Puis, par courrier du 28 août 2019, M. [V] a demandé à être dispensé de l'exécution de son préavis.
Remettant en cause sa démission, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles par requête reçue au greffe le 26 septembre 2019.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes, M. [V] a présenté les demandes suivantes :
- dire sa démission équivoque et non claire et qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouter la société Cap Ouest de ses demandes à l'exception de sa demande subsidiaire de condamnation au titre de l'indemnité de licenciement (sic),
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11 368,74 euros ou à titre subsidiaire 6 631,76 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 5 684,37 euros,
- congés payés sur préavis : 568,43 euros,
- indemnité légale de licenciement : 1 263,18 euros,
- dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral : 20 000 euros,
- remise du certificat de travail conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- remise du reçu de solde de tout compte conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- remise de l'attestation Pôle emploi conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- remise de bulletins de paie pour les mois de juillet et août 2019 conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document,
- dire que le conseil se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte,
- intérêts légaux depuis la da